« Chauffeur inc. » : EDSC renforce ses mesures coercitives à l'égard des contrevenants

Par voie de communiqué diffusé ce jour, Emploi et développement social Canada (EDSC) annonce renforcer ses mesures « prévues dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 et dans le Budget de 2025 visant à mieux protéger les travailleurs contre le vol de salaire ». Des mesures qui donnent, à l’équipe d’erreur de classification de l’EDSC, davantage de flexibilité et de transparence dans ses travaux d’enquête.

[09.02.2026] Contenu du communiqué de l'EDSC : 

« Le Programme du travail examine actuellement le système des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Cet examen s’appuie sur récents engagements fédéraux, notamment les mesures prévues dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 et dans le Budget de 2025 visant à mieux protéger les travailleurs contre le vol de salaire, ainsi que par les connaissances acquises depuis l’introduction des SAP.

 Dans le cadre de ce travail, le Programme du travail mettra en œuvre les améliorations suivants. Ceux-ci ont été discutés lors des réunions du Comité consultatif sur les normes du travail et du Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail tenues en novembre et en décembre 2025 :

Sanctions quotidiennes

Le Programme du travail peut imposer une SAP distincte pour chaque jour où une violation se poursuit ou se reproduit, conformément à l’article 278 du Code canadien du travail.

Renforcement du libellé des ordres de conformité

Les ordres de conformité émis en vertu de l’article 251.06 du Code canadien du travail incluront désormais un avertissement indiquant que le défaut de fournir la preuve des mesures correctives entraînera une conclusion, pour des motifs raisonnables, que la non-conformité se poursuit.

Élargissement de la politique de publication du nom des employeurs

En plus de publier les noms des employeurs reconnus responsables de violations de type « B » à « E », le Programme du travail publiera également sur Canada.ca les noms des employeurs ayant commis des violations de type « A » (dispositions administratives) liées aux erreurs de classification des employés. 

Une plus grande flexibilité pour imposer des SAP 

Le Programme du travail peut imposer une SAP sans attendre l’issue de tout contrôle ou appel d’un ordre de conformité ou d’une instruction. Ce changement maintient les processus de contrôle et d’appel, tout en donnant au Programme du travail la flexibilité de prendre des mesures d’application rapides lorsque la non-conformité se poursuit.

Ces améliorations entrent en vigueur dès maintenant, et l’IPG des SAP mise à jour sera publiée en ligne dans les prochains jours.  

Le Programme du travail partagera également prochainement un document de consultation afin de recueillir vos commentaires sur des améliorations potentielles aux pratique de publication, ainsi que sur des initiatives réglementaires visant à renforcer davantage le régime des SAP.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter au : EDSC.CODP.INFONORMESDUTRAVAIL-INFOLABOURSTANDARDS.COPD.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca »