Nouvelles exigences de déclaration T4A : l’ACQ reconnaît une avancée décisive pour endiguer le stratagème « Chauffeur Inc. » et rétablir l’équité dans le camionnage

Le renforcement de ces exigences s’inscrit dans la continuité des annonces faites par le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, le 30 octobre 2025 : une enveloppe de 77,0 millions de dollars avait été allouée à l’ARC afin de leur donner toutes les ressources pour combattre les « entreprises [qui] classent à tort et délibérément leurs camionneurs […], nuisent à la concurrence […], créent des inégalités en pénalisant les entreprises qui respectent les règles ».  

L’ACQ avait alors qualifié ces annonces de « victoire d’étape cruciale » qui se concrétise un peu plus aujourd’hui et rapproche le travail de l’ACQ d’une victoire décisive.

Concrètement, toute entreprise « est considérée comme exerçant ses activités dans l’industrie du camionnage si plus de 50 % de sa principale source de revenus provient d’activités de camionnage » d’après les propos repris dans le communiqué de l’Agence. Ce seuil de 50 % est déterminé grâce à la case 048 du feuillet T4A dont la complétion était jusqu’alors non-obligatoire à cause d’un moratoire en vigueur depuis 2011.

L’ACQ a interpellé les gouvernements, à de nombreuses reprises, sur ce « privilège » accordé aux fraudeurs qui voyaient leurs transactions financières ne souffrir d’aucune traçabilité. Le moratoire est levé, la case 048 du feuillet T4A est désormais obligatoire et devient un outil central pour permettre aux organismes de contrôle de relever les incohérences de déclarations et engager des audits plus poussés.

À travers la levée de ce moratoire, une volonté ferme et publiquement exprimée par l’honorable François-Philippe Champagne le 30 octobre, puis par la voix de son Agence du revenu du Canada ce jour, l’ACQ reconnaît une avancée décisive pour endiguer le stratagème « Chauffeur Inc. » et rétablir l’équité dans le camionnage. 

L’ACQ renouvelle ses demandes, auprès du Gouvernement Legault, de s’inspirer de la détermination du fédéral sur le dossier « Chauffeur Inc. » et de se rapprocher de ses homologues à Ottawa afin que tous s’engagent sur le même front.

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