Démarche de francisation : c’est le tour des entreprises employant de 25 à 49 personnes

Auteur : Josyanne PierratPublié le 09 mai 2023

Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a été sanctionnée. C’est à cette date que la majorité des changements apportés à la Charte de la langue française sont entrés en vigueur. La Charte de la langue française s’applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités au Québec.

Votre entreprise emploie 50 personnes ou plus?

Votre entreprise emploie de 25 à 49 personnes?

Vos obligations

  • Respecter le droit de vos travailleuses et de vos travailleurs d’exercer leurs activités en français.
  • Utiliser le français dans les communications écrites que vous adressez à votre personnel et à l’association de travailleuses et de travailleurs qui le représente.
  • Rédiger en français les offres d’emploi que vous diffusez ainsi que les contrats de travail individuels, les formulaires de demande d’emploi, les documents ayant trait aux conditions de travail et les documents de formation produits à l’intention de votre personnel.
  • Prendre les moyens raisonnables pour éviter d’exiger la connaissance d’une autre langue que le français pour l’accès à un emploi ou le maintien en poste d’une personne, en remplissant les conditions suivantes :
    • avoir évalué les besoins linguistiques réels associés aux tâches à accomplir;
    • s’être assuré que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel sont insuffisantes pour permettre l’accomplissement des tâches en question;
    • avoir restreint le plus possible le nombre de postes auxquels se rattachent des tâches dont l’accomplissement nécessite la connaissance d’une autre langue.
  • Veiller à ce que, d’ici le 1er juin 2025, le français apparaisse de façon nettement prédominante dans l’affichage public extérieur de votre marque de commerce si celle-ci est uniquement dans une autre langue que le français. La même règle s’applique à l’affichage public extérieur du nom de votre entreprise si celui-ci comporte une expression tirée d'une autre langue que le français.
  • Respecter le droit des consommatrices et des consommateurs d’être informés et servis en français. Dans le cas contraire, une plainte visant la langue de service sera jugée recevable et l’Office pourra intervenir auprès de votre entreprise.

Document utile

Amorcez dès maintenant votre démarche de francisation en téléchargeant le formulaire d’inscription et transmettez-le ensuite par courriel, une fois dûment rempli, à l’adresse inscription@oqlf.gouv.qc.ca.

D'après l’Office québécois de la langue française. 

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