Employeur sous juridiction fédérale : nouvelles obligations du régime SST

Auteur : Josyanne PierratPublié le 15 septembre 2022

Employeur sous juridiction fédérale : nouvelles obligations du régime SST

Lors de la sanction de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l’entrée en vigueur des certaines dispositions étaient progressives. En date du 6 octobre 2022, voici les dispositions de la loi qui entreront en vigueur : 

-    Assignation temporaire d’un travail en utilisant le formulaire de la CNESST
-    Obligation d’accommodement, à la suite d’une lésion professionnelle, afin de favoriser le retour au travail
-    Mesures de réadaptation avant la consolidation de sa lésion professionnelle
-    Soutien en recherche d’emploi et accompagnement lorsqu’une réintégration chez l’employeur est impossible
-    Autres mesures de soutien envers les travailleurs expérimentés dans leur démarche de réadaptation professionnelle s’ils ne peuvent pas être réintégrés chez leur employeur, et ce, peu importe la lésion professionnelle

Pour plus de détails, visitez le site web de la CNESST

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