Les représentants juridiques de l'ACQ ont été auditionnés jeudi 29 mai 2025 par la Commission de l'économie et du travail dans le cadre des Consultations particulières et auditions publiques sur le Projet de loi n° 101, en présence du ministre du Travail : Monsieur Jean Boulet. Objectif : clarifier certains points du contenu du Projet de loi pour mieux encadrer le statut d'employé et apporter ainsi des réponses législatives à la propagation du stratagème « Chauffeur inc. ».
Me Marc Cadieux, PDG de l'ACQ, accompagné de Me Josyanne Pierrat, Directrice Conformité et Affaires Juridiques de l'ACQ et Me Anthony Boilard, Avocat du Cabinet CAIN LAMARRE, représentaient l'ACQ lors de l'audition qui s'est déroulée le 29 mai 2025.
Le Président-directeur général de l’ACQ a introduit les échanges en évoquant « le rôle de premier plan qu’occupe l’industrie du camionnage dans tous les pans de notre société » et dont les travailleuses et travailleurs « incarnent les pratiques sociales, sécuritaires et de compétitivité saine » qui permettent « l’approvisionnement des secteurs industriels stratégiques […] et la disponibilité des biens essentiels qui accompagnent la vie quotidienne des ménages de toutes les provinces ».
Marc Cadieux a poursuivi son introduction en rappelant les questions que soulève le contenu du Projet de loi 101 (PL 101) :
Avec le concours de Me Josyanne Pierrat et Me Anthony Boilard, tous se sont succédés pour apporter des compléments aux propositions de reformulation du texte afin que celui-ci ne souffre d’aucune ambiguïté juridique. Des reformulations nécessaires pour clarifier « l’incorporation de la rémunération du Chauffeur inc. dans la masse salariale du donneur d’ouvrage » et répondre à trois objectifs clés : la protection des travailleuses et travailleurs, l’application uniforme des normes du travail et le rétablissement d’une compétitivité saine dans l’industrie du Camionnage.
Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, est revenu sur certaines notions de la précédente mouture de la loi « qui permettaient aux Chauffeurs inc. de passer sous le radar ». Il a ainsi défendu la clarté du PL 101 sur les questions émises par l’ACQ : « S’il est considéré comme un employé, son employeur aura à payer les cotisations et les coûts en cas de lésion professionnelle lui seront également imputés ».
Le ministre Jean Boulet a cloturé les échanges en insistant sur le besoin de segmenter les obligations légales et fiscales en coordonnant les textes de loi et actions associées à tous les ministère concernés.
Les échanges qui ont suivi avec les députés de l'opposition ont permis aux représentants de l'ACQ de clarifier certains points de nos revendications.
Me Josyanne Pierrat, Directrice Conformité et Affaires Juridiques de l'ACQ, est la rédactrice du Manuel de compréhension rapide « Stoppons Chauffeurs inc.» publié le 19 mars 2025 lors du Petit Déjeuner Conférence consacré au stratagème.
Ce document de 10 pages, disponible en Anglais et en Français, vise à offrir une vision claire et accessible des enjeux liés à ce stratagème frauduleux qui affecte l’industrie du camionnage depuis plusieurs années.
