ARC : Un chauffeur est constitué en société, mais exerce les fonctions d’un employé? Informez-le sur ses obligations fiscales

Auteur : Frédérik FrançoisPublié le 04 mars 2020

Voici un message de l'Agence du revenu du Canada (ARC) que vous pouvez transmettre aux chauffeurs concernés. Si vous décidez de vous constituer en société, il est important de savoir quelle incidence cela aurait sur vos obligations fiscales.

Si vous vous constituez en société et que vous êtes le seul actionnaire (et donc probablement le seul employé), vous devenez alors ce qu’on appelle un employé constitué en société. Si vous effectuez, pour une autre société, un travail qui serait normalement fait par un employé, l’Agence du revenu du Canada pourrait vous considérer comme une entreprise de prestation de services personnels

Les entreprises de prestation de services personnels n’ont pas droit aux mêmes déductions d’impôt que les autres sociétés, comme la déduction accordée aux petites entreprises et la réduction du taux général. Votre société sera assujettie à tous les taux d’imposition fédéraux et provinciaux des revenus imposables. Un impôt supplémentaire de 5 % pour les entreprises de prestation de services personnels s’appliquera également à votre revenu imposable. Vous devrez aussi remplir les obligations de votre société en matière de TPS/TVH et fournir des feuillets T4 à tous vos employés. 

De plus, en comparaison aux autres sociétés, les entreprises de prestation de services personnels peuvent déduire moins de dépenses. Vous ne pourrez pas déduire les dépenses courantes comme : 
•    les fournitures de bureau;
•    les frais de déplacement; 
•    les repas;
•    les frais de téléphone cellulaire. 

Les seules dépenses que les entreprises de prestation de services personnels peuvent déduire comprennent les suivantes :
•    Tout salaire, traitement, avantage ou allocation que la société offre à son ou ses employés constitués en société.
•    Les frais juridiques engagés par la société pour percevoir les montants qui lui sont dus.

Si vous croyez que vous exploitez une entreprise de prestation de services personnels et que vos déclarations de revenus sont incorrectes, le Programme des divulgations volontaires pourrait vous aider à les corriger, si vous répondez aux critères d’admissibilité. Si vous ne respectez pas vos obligations fiscales, vous pourriez faire l’objet de mesures d’exécution et devoir par la suite payer un impôt, des pénalités et des intérêts. 

Vous voulez en savoir plus?
L’Agence peut vous aider à comprendre vos obligations en matière de déclaration et la façon dont elles peuvent changer en fonction de votre relation travailleur-payeur. Pour vous informer sur les obligations des employés, des travailleurs indépendants et des entreprises de prestation de services personnels, consultez le document Exigences en matière de déclaration et de retenue d’impôt.

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