Lors du Bulletin de l’ACQ du 31 aout dernier, nous avons publié l’article Amendements au Code canadien du travail : tour d'horizon des impacts sur votre entreprise dans lequel nous avons fait état des amendements au Code canadien du travail (CCT) qui sont entrés en vigueur le 9 juillet 2023 et nous avons fait référence aux outils développé par RH Camionnage Canada (RHCC)
Le Programme du travail nous a fait parvenir, en complément d’information, des liens pertinents dans lesquels les précisions sont inscrites concernant des questionnements que vous pourriez avoir en lien avec la nouvelle obligation des employeurs de fournir des renseignements relatifs à l’emploi.
Déclaration d'emploi
La déclaration doit contenir les informations énumérées dans le Règlement du Canada sur les normes du travail. Vous pouvez également trouver ces informations dans la Gazette du Canada, partie II, volume 157, numéro 10.
Les employeurs peuvent utiliser le modèle de déclaration d'emploi disponible en ligne.
Cependant, les employeurs ne sont pas tenus d'utiliser ce modèle et peuvent fournir les informations par le biais d'autres documents écrits. Par exemple, les informations peuvent être fournies dans :
- une lettre d'offre ;
- un contrat de travail ;
- un manuel de politique générale ;
- une convention collective.
Les informations requises peuvent également être fournies au moyen d'une combinaison de documents écrits.
Obligations de l'employeur
La déclaration doit être remise à vos employés dans les 30 premiers jours de leur embauche.
Si vous modifiez la déclaration d'un employé, envoyez-lui une copie mise à jour dans les 30 jours suivant la modification.
Les déclarations d'emploi écrites doivent être conservées pendant 36 mois après la fin de l'emploi. Sur demande, un employé peut obtenir des copies supplémentaires de sa déclaration.
Dans le cas des employés ayant déjà un contrat de travail, l’employeur devra s’assurer que toutes les informations exigées par le Code et le Règlement s’y trouvent. Sinon, l’obligation s’appliquera et les informations devront être fournies par écrit aux employés.
Concernant les communications, les liens suivants sont présentement la seule information publique du Programme du travail sur le sujet :
Remarque : les employeurs disposent de 90 jours à compter du 9 juillet 2023 pour fournir la déclaration aux employés embauchés avant cette date. Le délai de 90 jours vient donc a échéance le 9 octobre prochain.
Pour aller plus loin : Sept choses que les employeurs régis par le droit fédéral doivent savoir