Modifications au Code canadien du travail

Auteur : Me Josyanne PierratPublié le 04 août 2021

Avec l’octroi de la sanction royale du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, et du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès), le gouvernement du Canada met en œuvre plusieurs modifications au Code canadien du travail qui toucheront les milieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale.

Salaire minimum fédéral

À compter du 29 décembre 2021, les employés des milieux de travail sous réglementation fédérale auront droit à un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure. Des dispositions sont en place pour assurer que, lorsque les
taux de salaire minimum des provinces et territoires sont supérieurs, ces taux prévaudront. Pour que le salaire minimum reste approprié et suive l’inflation, il sera rajusté (arrondi au 0,05 $ le plus près) le 1er avril de chaque année selon l’indice des prix à la consommation du Canada de l’année civile précédente. Cela permettra de réduire de beaucoup les inégalités, notamment pour les travailleurs à faible salaire.

Pour obtenir plus d’information,
consultez le communiqué.

Congés

Congé lié à la COVID-19

Depuis le 19 juin 2021, les employés peuvent se prévaloir du congé lié à la COVID-19 sous la partie III (normes du travail) du Code canadien du travail jusqu'à 42 semaines au total et ce, lorsque l'employé est incapable de travailler en raison de la nécessité de prodiguer des soins. :
•    à un enfant de moins de 12 ans, ou
•   à un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés en raison de circonstances précises liées à la COVID-19 (par exemple, si l'école ou l'établissement de soins de la personne est fermé en raison de la COVID-19).

Grâce à ces modifications réglementaires, les employés du secteur privé sous réglementation fédérale peuvent bénéficier des améliorations de la
Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Pour plus amples informations, veuillez consulter :
Congé lié à la COVID-19 (non payé)

Notez que le projet de loi C-30 a reçu la sanction royale le 29 juin, abrogeant alors les règlements adoptés pour le congé lié à la COVID-19. Par conséquent, la modification est maintenant dans la partie III du Code.

Congé lié au décès ou à la disparition d’un enfant

Le 29 juin 2021, le congé lié au décès ou à la disparition d’un enfant prévu dans la partie III du Code a été amendé pour que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale puissent bénéficier de l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes améliorée sans craindre de perdre leur emploi.

Voici quelques-unes des modifications touchant ce congé :

  • élargissement de l’admissibilité aux parents d’enfants âgés de plus de 18 ans mais de moins de 25 ans;
  • augmentation de la durée maximale du congé qui passe de 52 à 104 semaines dans les cas où l’employé est le parent d’un enfant disparu;
  • augmentation du nombre total de congés qu’un employé peut prendre relativement à la disparition du même enfant, qui passe de 52 à 104 semaines;
  • modification à l’exception qui rend l’employé inadmissible au congé si son enfant a pris part au crime ayant mené à sa mort;
  • élargissement de la définition de « parent ».


Notez que la définition du mot « parent » pour le congé pour victimes de violence familiale (payé et non payé) a aussi été modifiée.

Congé pour raison médicale

Le projet de loi C-30 prolonge également le congé pour raison médicale de 17 semaines à 27 semaines pour s'aligner sur la prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi. Cela refléterait la nouvelle durée maximale de 26 semaines et du délai de carence d’une semaine. Cette modification entrera en vigueur en même temps que les modifications apportées aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, à une date qui sera fixée par décret.

Congé de décès

À partir du 29 septembre 2021, les employés auront plus de temps pour vivre un deuil et planifier les nécessités pratiques, notamment les arrangements funéraires et informer la famille et les amis.

Une fois en vigueur, les modifications :
• porteront la durée maximale du congé de deuil de cinq à dix jours;
• élargiront les critères d’admissibilité au congé, le rendant accessible aux employés qui sont en congé de compassion ou en congé pour maladie grave lorsque le membre de la famille dont ils s’occupent décède.

Appel d’offres menant à l’octroi d’un contrat

Le 29 juin 2021, en vertu de la partie I (Relations du travail) du Code canadien du travail, la protection de rémunération égale a été étendue à plus d’employés du secteur du transport aérien sous réglementation fédérale travaillant dans les aéroports. Ainsi, à la suite d’un appel d’offres menant à l’octroi d’un contrat, les employés ne seront pas moins payés que ce qui était prévu dans la convention collective précédente s’ils font le même travail ou un travail très semblable.

Pour obtenir de l’information sur les demandes et les plaintes en vertu de la partie I du Code, visitez le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.

Pour l’avenir, le gouvernement du Canada continuera de prendre les mesures nécessaires pour soutenir les travailleurs, les entreprises et notre économie.

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