Dossier chauffeurs Inc.

Auteur : Frédérik FrançoisPublié le 25 octobre 2018

L’ACQ travaille dans le dossier des « Chauffeurs Inc. » depuis plusieurs années, en collaboration avec l’Alliance canadienne du camionnage (ACC). Dès 2012, elle a obtenu un avis juridique concernant le statut de ces camionneurs qui, bien qu’ils ne possèdent et n’exploitent aucun équipement, s’incorporent dans le but de profiter d’avantages fiscaux et reçoivent des montants libres de toutes déductions à la source.

L’ACQ s’est d’abord adressée au ministre des Finances et du Revenu afin de l’informer de ce phénomène grandissant et source d’iniquité dans notre industrie. De nombreux échanges avec Revenu Québec s’en sont suivis et les interventions médiatiques de l’ACQ se sont multipliées afin de dénoncer cette situation.

 L’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont récemment apporté des clarifications sur le statut des Chauffeurs Inc. ainsi que la manière dont les lois seront appliquées à leur égard. 

 Lors du dernier Conseil d’administration de l‘ACC, l’ARC a indiqué que dans plusieurs cas, ces camionneurs incorporés pourraient être qualifiés d’« entreprise de prestation de services personnels» (EPSP). Or, le traitement fiscal des EPSP diffère grandement de celui appliqué aux « petites entreprises ». Par exemple, les EPSP n’ont pas droit aux déductions d’impôt sur le revenu offertes aux autres sociétés (ex. : déduction accordée aux petites entreprises et réduction du taux général). Les déductions de dépenses qu’elles peuvent soumettre sont par ailleurs beaucoup plus limitées que celles disponibles aux autres sociétés. De plus, les EPSP sont assujetties aux taux réguliers d’impôts, soit un taux combiné fédéral-provincial de 33 %. 

 Cliquez ici pour plus de détails venant de l’ARC

 L’ARC a affirmé qu’elle s’engageait à protéger l’équité et l’intégrité du système fiscal canadien et qu’elle prenait très au sérieux l’évasion fiscale. En effet, dès le début de l'année d'imposition 2018, les travailleurs indépendants considérés comme des EPSP devront déclarer tous les montants qui auront été versés à leur société sur un feuillet T4A - État des revenus de pension, de retraite, de rente et autres. Ils seront également responsables de remplir une T2 Déclaration de revenus des sociétés au nom de l’EPSP, en plus d’une déclaration générale d’impôt et de prestations T1 en tant qu’individu.

De son côté, EDSC a réitéré sa position à l’effet que l’incorporation ne constitue pas un facteur important dans la détermination du statut employeur-employé et que, par conséquent, les travailleurs indépendants considérés comme des EPSP seront considérés comme des employés et le Code canadien du travail s’appliquera.

Au cours des prochaines semaines, l’ACC lancera une campagne de sensibilisation visant à informer l’industrie sur les enjeux découlant du modèle Chauffeurs inc., ainsi que les actions qui seront prises par l’ARC et l’EDSC dans ce dossier. 

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