Loi sur la publicité légale des entreprises : Nouvelles obligations

Ainsi de nouvelles obligations entreront en vigueur le 31 mars 2023. À noter que les entreprises devront fournir les renseignements au Registraire des entreprises au plus tard lors de la production de votre première déclaration de mise à jour annuelle suivant la date d’entrée en vigueur desdites obligations.

Certaines des nouvelles obligations incluent :

• De déclarer les informations relatives aux bénéficiaires ultimes;
• De transmettre une copie des pièces d’identité pour les administrateurs en poste déclarés au registre des entreprises comme preuve de leur identité.
• De déclarer la date de naissance de toute personne physique inscrite au registre des entreprises
• De déclarer une adresse professionnelle de la personne physique inscrite au registre de façon que celle de son domicile ne puisse être consultée au registre des entreprises. Cependant l’obligation de déclarer l’adresse du domicile d’une personne physique demeure, mais cette information ne pourra plus être consulté.

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