Loi sur la publicité légale des entreprises : Nouvelles obligations

Auteur : Josyanne PierratPublié le 08 mars 2023

Le 8 juin 2021, le gouvernement du Québec a mis en place de nouvelles mesures et bonifié l’information disponible au registre des entreprises afin de lutter contre l'évasion fiscale et renforcer la protection du public. Le Projet de Loi no 78, loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, oblige l’ensemble des entreprises assujetties à l’obligation d’immatriculation au Registre des entreprises du Québec (REQ) à transmettre, à ce registre, des renseignements et informations.

Ainsi de nouvelles obligations entreront en vigueur le 31 mars 2023. À noter que les entreprises devront fournir les renseignements au Registraire des entreprises au plus tard lors de la production de votre première déclaration de mise à jour annuelle suivant la date d’entrée en vigueur desdites obligations.

Certaines des nouvelles obligations incluent :

  • De déclarer les informations relatives aux bénéficiaires ultimes;
  • De transmettre une copie des pièces d’identité pour les administrateurs en poste déclarés au registre des entreprises comme preuve de leur identité.
  • De déclarer la date de naissance de toute personne physique inscrite au registre des entreprises
  • De déclarer une adresse professionnelle de la personne physique inscrite au registre de façon que celle de son domicile ne puisse être consultée au registre des entreprises. Cependant l’obligation de déclarer l’adresse du domicile d’une personne physique demeure, mais cette information ne pourra plus être consulté.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

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