Assurance-emploi et Prestations canadiennes de la relance économique

Auteur : Frédérik FrançoisPublié le 23 septembre 2020

Le 27 septembre prochain marquera la fin de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et le retour au régime de l’assurance-emploi (RAE). 

Afin de faciliter la transition entre les deux programmes, des mesures temporaires seront mises en place pour faciliter l’accès au régime d’assurance-emploi, notamment en diminuant le nombre d’heures assurables nécessaires pour y avoir accès et en augmentant le taux de prestation. 

En parallèle, trois nouvelles prestations temporaires seront créées pour les travailleurs qui n’ont pas droit à l’assurance-emploi, de même que pour ceux qui ne peuvent pas travailler parce qu’ils s’occupent d’une personne à charge. Cette date marque aussi le retour du programme de prestations supplémentaires de chômage suspendu depuis mars dernier.

A.    Accès accru à l’assurance-emploi

Le régime d’assurance-emploi comprend différents volets pour faciliter les transitions sur le marché du travail. Avec la fin de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), les personnes sans emploi seront invitées à appliquer pour recevoir des prestations du régime d’assurance-emploi (RAE).

Les travailleurs pourront ainsi recevoir des prestations en vertu d’un des trois programmes suivants :

  • Les prestations régulières d’assurance-emploi qui apportent une aide aux salariés qui perdent involontairement leur emploi et cherchent du travail;
  • Les prestations d’assurance-emploi pour pêcheurs offrent du soutien aux pêcheurs indépendants qui sont activement à la recherche d’un travail;
  • Les prestations spéciales d’assurance-emploi apportent une aide aux salariés ou aux travailleurs indépendants participant au régime qui s’absentent du travail en raison de circonstances particulières.

Pour les employeurs, le programme de travail partagé de l’assurance-emploi, qui avait été maintenu lors de la suspension du régime d’AE, se poursuivra normalement.

Toutefois, le programme de prestations supplémentaires de chômage, qui avait été suspendu depuis le 15 mars dernier, sera à nouveau en vigueur à partir du 27 septembre.

1.    Fonctionnement

Le mode de fonctionnement du RAE demeure inchangé, c’est-à-dire :

  • Les demandeurs sont tenus d’être disponibles pour travailler et d’être à la recherche d’un emploi;
  • Les demandeurs peuvent gagner des revenus et leurs prestations seront réduites de 0,50 $ pour chaque dollar de revenus.

Un taux de chômage minimum de 13,1 % est utilisé pour toutes les régions économiques.

Cette mesure est rétroactive au 9 août 2020. Les personnes habitant dans les régions de l’assurance-emploi où le taux de chômage est plus élevé verront leurs prestations calculées à l’aide du taux réel.

Conséquemment, ce changement aura pour effet :

  • De fixer un critère d’admissibilité uniforme aux prestations régulières d’assurance emploi, soit 420 heures d’emploi assurable (avant l’application du crédit d’heures);
  • D’établir un droit minimum de 26 semaines de prestations régulières d’assurance emploi;
  • De fixer à 14 le nombre de meilleures semaines de rémunération servant à calculer le taux de prestation hebdomadaire.

2.    Le crédit d’heures

Le RAE met en place un crédit d’heures pour faciliter l’accès aux prestations. Ainsi, les demandeurs recevront un crédit unique de :

  • 300 heures d’emploi assurable pour les demandes de prestations régulières ou de travail partagé (perte d’emploi);
  • 480 heures d’emploi assurable pour les demandes de prestations spéciales (prestations parentales, de maternité, de maladie, de compassion ou pour proches aidants).

Conséquemment, les personnes auront droit à l’AE avec aussi peu que 120 heures de travail (environ 3,5 semaines de travail à temps plein).

Le crédit d’heures sera disponible pendant un an et rétroactif au 15 mars 2020 pour les demandeurs qui cherchaient à faire une transition anticipée de la PCU aux prestations parentales, de maternité, de travail partagé, de compassion ou pour proches aidants de l’assurance-emploi, mais qui n’ont pas pu établir leur demande en raison d’un nombre d’heures insuffisant.

3.    Taux minimum de prestations

Dès le 27 septembre 2020, les nouveaux prestataires d’AE recevront au moins 400 $ par semaine. Normalement, les prestataires recevaient des prestations au taux de 55 % de leur rémunération hebdomadaire moyenne, jusqu’à concurrence de 573 $ par semaine.

4.    Gel du taux de cotisation à l’assurance-emploi

Le gouvernement a annoncé le gel des taux de cotisation à l’AE pendant deux ans pour les employés et les employeurs. Pour les employeurs du Québec, le taux de cotisation est de 1,68 $.

B.    Prestations de la relance économique

Trois nouvelles mesures de soutien du revenu seront offertes de façon temporaire à compter du 27 septembre 2020, et leur administration sera assurée par l’Agence de revenu du Canada (ARC).

La Prestation canadienne de la relance économique sera offerte aux travailleurs indépendants ou aux travailleurs qui n’ont pas droit à l’assurance-emploi et qui ont encore besoin d’une aide au revenu s’ils ne peuvent toujours pas reprendre le travail ou y retourner. Elle est assortie des conditions suivantes :

  • Obligation d’être disponible pour travailler et d’être à la recherche d’un emploi;
  • Elle offre 400 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines;
  • Les travailleurs doivent avoir cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou avoir subi une perte de revenus par rapport au revenu qu’ils gagnaient avant la pandémie; de plus, la prestation est fondée sur l’attestation;
  • Les travailleurs peuvent tirer des revenus d’un emploi ou d’un travail indépendant tout en percevant la prestation, pourvu qu’ils continuent à remplir les autres critères;
  • Les travailleurs devront rembourser 0,50 $ pour chaque dollar gagné qui dépasse un revenu net annuel de 38 000 $ au moment de produire leur déclaration de revenus, jusqu’à concurrence du montant total de la Prestation canadienne de la relance économique qu’ils auront reçu durant l’année civile.

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique sera offerte aux travailleurs qui sont malades ou qui doivent s’isoler en raison de la COVID-19. Elle fournira 500 $ par semaine pendant un maximum de deux semaines. Les prestataires ne peuvent pas recevoir à la fois cette nouvelle prestation de maladie et d’autres congés de maladie payés. Les critères d’admissibilité de base sont semblables à ceux de la PCU et la prestation adopte une approche fondée sur l’attestation.

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants sera offerte aux travailleurs qui ne peuvent pas travailler, car ils doivent s’occuper d’un enfant, d’une personne à charge ou d’un membre de la famille en raison de la fermeture des écoles, des services de garde ou des établissements de soins par suite de la COVID-19.

La prestation fournit 500 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines, par ménage. Les critères d’admissibilité sont semblables à ceux de la PCU et la prestation adopte une approche fondée sur l’attestation. La prestation pourra être partagée, mais un seul membre d’un ménage peut en bénéficier à tout moment. Les travailleurs qui préfèrent garder les personnes à charge à la maison lorsque les établissements sont ouverts n’ont pas droit à la prestation.

Les demandes de prestations de la relance économique seront acceptées à compter d’octobre. Les prestations de la relance économique sont imposables, mais contrairement à la PCU, les impôts seront déduits des paiements.

Cet article est fourni par le Conseil du Patronat du Québec
 

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