Mise à jour - Règlement sur l'équité salariale

Auteur : Me Josyanne PierratPublié le 22 juillet 2021

Nous vous informons que la version finale du Règlement sur l’équité salariale a été incluse dans la publication de ce jour de la Gazette du Canada (Partie II). La loi et les règlements finaux entreront en vigueur le 31 août 2021. Le Règlement clarifie les obligations relatives à l'affichage des documents, les délais pour les demandes et les avis au Commissaire à l'équité salariale, les exigences relatives à l'utilisation des valeurs prédéterminées du travail, les facteurs mathématiques de comparaison de la rémunération, les étapes à suivre lorsque certains problèmes surviennent dans la comparaison des catégories d'emploi et les exigences relatives au processus de maintien du plan.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la règlementation finale en cliquant sur ce lien.
 
 

Loi fédérale sur l'équité salariale : des informations supplémentaires 

Nous vous partageons une fiche de renseignements préparée par RH Camionnage sur la loi fédérale sur l’équité salariale :

  • Qui doit s’y conformer;
  • Quelles sont les obligations des employeurs; 
  • Quels sont les délais. 

cliquez ici pour en savoir plus  

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