Reconnaissance des essieux délestables

Auteur : Normand BourquePublié le 31 juillet 2019

« Le dossier crucial de la reconnaissance des essieux délestables fut mené par l'ACQ depuis plusieurs années avec vigueur. C'est une excellente nouvelle et une grande victoire aujourd'hui que l'annonce de la reconnaissance de ceux-ci par le gouvernement du Québec. » a déclaré Marc Cadieux, président-directeur général de l'ACQ.

Vous trouverez ici et en bas l'information du MTQ à cet effet.

PERMIS SPÉCIAL DE CIRCULATION DÉLIVRÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 633 DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
 
Semi-remorque munie d’essieux délestables et concordance législative
 
Le ministère des Transports vous informe qu’à compter du 5 août 2019, un permis spécial de circulation sera disponible en vertu de l’article 633 du Code de la sécurité routière. Ce permis autorisera l’utilisation d’essieux délestables sur les semi-remorques jusqu’à la prochaine modification du Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers (RNCD). Il permettra ainsi au gouvernement du Québec de s’harmoniser plus rapidement avec les pratiques en place en Ontario.
 
En ce qui a trait à la concordance législative, les cinq modèles de permis 633 déjà autorisés par le Ministère, dans lesquels la configuration avec une semi-remorque est incluse, et indiqués à la prochaine modification réglementaire du RNCD comme pouvant être intégrés au règlement ont été fusionnés à ce nouveau modèle de permis. Ces cinq modèles sont les suivants :
 
•    chariot élévateur (gratuit);
•    tracteur tridem moteur / semi-remorque (gratuit);
•    empattement du tracteur (182,40 $);
•    longueur d’un train double de type B (182,40 $);
•    transport d’autos (306,40 $).
  
Les permis délivrés avec ces cinq modèles restent valides jusqu’à leur échéance. Toutefois, dans l’optique où les exploitants de ces véhicules souhaiteraient bénéficier de l’élimination des pénalités applicables aux essieux délestables, ils pourront demander le remplacement de leur permis. Ce nouveau modèle de permis, disponible gratuitement, éliminera ainsi les coûts des cinq modèles de permis mentionnés précédemment. Selon les modalités établies, le titulaire d’un permis valide d’au plus sept jours pourra faire une demande de remboursement. Les frais d’administration exigibles pour chaque permis délivré ne peuvent toutefois pas être remboursés.
 
Ce nouveau permis ne s’applique pas, ou ne peut pas être jumelé, à un permis délivré en vertu du Règlement sur le permis spécial de circulation et du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier. Les restrictions normatives pour les essieux délestables s’appliquent donc toujours en vertu de ces règlements.
 
La demande de permis peut être effectuée :
 
•    par courrier postal à l’adresse suivante : 
 
Direction de la normalisation technique
Ministère des Transports
700, boulevard René-Lévesque Est, 16e étage
Québec (Québec) G1R 5H1
 
•    sur le site Web du Ministère à l’adresse https://www.transports.gouv.qc.ca/fr/entreprises-partenaires/ent-camionnage/permis-speciaux/Pages/Article-633.aspx
 
Pour de plus amples renseignements concernant le permis spécial de circulation, vous pouvez consulter le site du Ministère au www.transports.gouv.qc.ca ou communiquer avec le Québec 511.

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