Les représentations soutenues de l'ACQ et de l'ACC portent fruit: le gouvernement fédéral s'engage à agir contre la pratique Chauffeur inc.

Auteur : Frédérik FrançoisPublié le 04 novembre 2022

Marc Cadieux, président-directeur général de l'Association du camionnage du Québec (ACQ), salue avec grand plaisir la concrétisation d’une action initiée dès 2012 par l’ACQ dans l’Énoncé économique de l’automne 2022 présenté aujourd’hui par l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada.

« Le texte publié dans l’Énoncé ne peut être plus clair sur l’engagement du gouvernement fédéral à contrer le fléau des Chauffeurs inc. pour notre industrie », mentionne Marc Cadieux.

Voici l'extrait de l'énoncé économique de l'automne de 2022 qui concerne l'industrie du transport routier de marchandises (Chapitre 2 : Emplois, croissance et une économie qui fonctionne pour tous):

Protéger les droits des travailleurs du transport routier

Des entreprises de camionnage utilisent depuis longtemps la pratique trompeuse consistant à encourager les conducteurs à se constituer en société et à agir comme entrepreneurs indépendants, sans qu'on leur ait fourni de renseignements sur les inconvénients de cette façon de faire. En omettant de classifier les conducteurs comme des employés, les entreprises leur bloquent l'accès à des droits importants prévus par le Code canadien du travail, comme les congés de maladie payés, les normes de santé et de sécurité, les cotisations de l'employeur à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, ainsi que l'indemnisation des accidents du travail des provinces et des territoires.

En janvier 2021, des modifications apportées à la partie III du Code sont entrées en vigueur et ont rendu illégale une telle classification erronée intentionnelle des employés. Dans le cadre d'un récent projet pilote d'application de la loi visant à mieux faire connaître les nouvelles règles aux employeurs du secteur des transports sous réglementation fédérale, il a été déterminé que plus de 60 % d'entre eux contrevenaient aux règles régissant la classification erronée. D'autres mesures répondent aux appels de l'Alliance canadienne du camionnage (ACC) et de Teamsters Canada, qui représentent à la fois les employeurs et les travailleurs, pour s'attaquer à cette pratique coercitive.

  • L'Énoncé économique de l'automne de 2022 propose de verser 26,3 M$ sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à Emploi et Développement social Canada afin qu'il prenne des mesures plus rigoureuses contre les employeurs non conformes par l'intermédiaire d'ordonnances, d'amendes et de poursuites en vue de renforcer le Code canadien du travail. Cette mesure permettra d'améliorer les conditions de travail de milliers de travailleurs, de nouveaux arrivants et de Canadiens racisés, tout en créant des milieux de travail plus équitables et plus sécuritaires pour tous, en veillant à ce que les employeurs du secteur des transports sous réglementation fédérale ne classifient pas de façon erronée leurs conducteurs dans l'illégalité.

L'Agence du revenu du Canada collabore actuellement avec tous les secteurs, y compris l'industrie du transport routier, afin de mieux faire connaître les règles fiscales régissant l'utilisation du modèle d'employés constitués en société et de favoriser le respect de ces règles. De plus amples renseignements seront fournis dans le budget de 2023. Les Canadiens sont encouragés à signaler à l'Agence du revenu du Canada, en ligne ou par téléphone, les cas présumés d'évitement fiscal.

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