Dix jours de congés de maladie payés : la date d’entrée en vigueur visée est le 1er décembre 2022

Auteur : Josyanne PierratPublié le 03 mai 2022

Cette semaine, l’Association du camionnage du Québec a eu une rencontre avec Emploi et Développement social Canada (EDSC). Lors de cette rencontre, nous avons obtenu les explications à propos du cheminement de la loi concernant les dix jours de congés de maladie payés pour les entreprises opérant sous une charte fédérale.

Le 17 décembre 2021, la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail (projet de loi C‑3) a reçu la sanction royale. Elle modifiera la partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail afin de donner dix jours de congé de maladie payé aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale. Le 28 avril 2022, la législation a été déposée dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 (projet de loi C‑19), de manière à appuyer les modifications au projet de loi C-3. L’EDSC envisage une adoption et sanction royale de la loi très prochainement. La date visée de l’entrée en vigueur du congé de maladie payé est le 1er décembre 2022.

Il est à noter que l’EDSC est en préparation et rédaction de notes d’interprétation visant l’application de la loi et les cas d’application particulière. L'ACQ  publiera ces notes dès qu’elles seront disponibles.

Certaines modifications ont été proposées par le gouvernement du Canada dans le projet de loi C-19 :

  • Le taux auquel les employés accumulent les jours de congés de maladie payés : les trois premiers jours de congé payé sont accumulés dans les 30 premiers jours de la mise en vigueur de la loi ou du début de l’emploi. Ensuite, les employés n’auraient plus à attendre 60 jours avant d’accumuler les jours suivants. Ils pourront accumuler un jour de congé de maladie à chaque début de mois pour un maximum de dix jours par année;
     
  • Les employeurs qui offrent déjà dix jours de congés de maladie payés à 100% du salaire ne seront pas tenus d’en donner plus. Toutefois, l’accumulation des congés de maladie doit respecter la nouvelle loi;
     
  • Le taux applicable du congé de maladie payable est celui au moment du congé et non lors de l’accumulation de ce dernier;
     
  • Les exigences en matière de certificat médical : les employeurs pourront exiger un certificat médical pour les absences de cinq jours ou plus, que le congé soit payé ou non;
     
  • Les jours de congés payés accumulés par les employés sont protégés si un processus d’appel d’offres ou un transfert d’entreprise les affecte.

Des règlements connexes sont rédigés et d’autres détails seront communiqués à mesure que le travail progresse. Entre temps, n’hésitez pas à communiquer avec le Programme du travail au 1-800-641-4049.

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