Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) – Mesures fiscales fédérales 2022

Auteur : Frédérik FrançoisPublié le 20 juillet 2022

La déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) permet à une société privée sous contrôle canadien (SPCC) de payer un taux d’imposition réduit de 9 % par rapport au taux d’imposition général des sociétés qui est de 15 %. Cette déduction s’applique jusqu’à la première tranche de 500 000 $ par année de revenu admissible d’une entreprise exploitée activement (le « plafond des affaires »).

Le budget 2022 permet dorénavant à davantage de sociétés privées de taille moyenne de bénéficier de la déduction accordée aux petites entreprises.

Anciennes règles :

Afin de cibler le taux d’imposition préférentiel aux petites entreprises, le plafond des affaires était réduit selon la méthode linéaire lorsque :

  • le capital imposable utilisé au Canada combiné de la SPCC et de toute société associée se situe entre 10 et 15 M$; (c.-à-d. que la Loi de l’impôt sur le revenu réduit le plafond des affaires de la SPCC pour chaque dollar supplémentaire de capital imposable utilisé au Canada dépassant 10 M$ et le plafond des affaires est éliminé lorsque le capital imposable utilisé au Canada excède 15 M$);

OU

  • le « revenu de placement total ajusté » combiné de la SPCC et de toute société associée se situe entre 50 000 $ et 150 000 $; (c.-à-d. que la Loi de l’impôt sur le revenu réduit le plafond des affaires de la SPCC pour chaque dollar supplémentaire de revenus passifs gagnés dépassant 50 000 $ et le plafond des affaires est éliminé lorsque les revenus passifs excèdent 150 000 $).

Le plafond des affaires (qui doit être réparti entre les SPCC associées) correspond au moins élevé des deux montants déterminés par ces réductions du plafond des affaires.

Exemples des anciennes règles :

Capital imposable

Réduction du plafond des affaires

Plafond des affaires

10 M$

Néant

500 000 $

11 M$

100 000 $

400 000 $

12 M$

200 000 $

300 000 $

13 M$

300 000 $

200 000 $

14 M$

400 000 $

100 000 $

15 M$

500 000 $

Néant

 

Nouvelles règles :

En ce qui concerne l’ancienne réduction de la capacité d’une SPCC à réclamer la DAPE, le budget de 2022 a élargi la fourchette à l’intérieur de laquelle le plafond des affaires est réduit selon le capital imposable utilisé au Canada combiné de la SPCC et toute société associée.

Le capital imposable d’une société utilisé au Canada correspond, en règle générale, au total de l’avoir de ses actionnaires, de ses excédents et réserves, et des prêts et avances à la société, moins certains types de placements dans d’autres sociétés.

La nouvelle fourchette est de 10 à 50 M$.

Par exemple, en vertu des nouvelles règles :

  • une SPCC ayant 30 M$ en capital imposable a jusqu’à 250 000 $ en revenu admissible au titre de la DAPE, par rapport à 0 $ en vertu des règles actuelles; et
  • une SPCC ayant 12 millions de dollars en capital imposable a jusqu’à 475 000 $ en revenu admissible au titre de la DAPE, par rapport à un maximum de 300 000 $ en vertu des règles actuelles.

Cette mesure s’applique aux années d’imposition qui commencent à compter du jour du budget, soit le 7 avril 2022.

Exemples des nouvelles règles :

Capital imposable

Réduction du plafond des affaires

Plafond des affaires

10 M$

Néant

500 000 $

20 M$

125 000 $

375 000 $

30 M$

250 000 $

250 000 $

40 M$

375 000 $

125 000 $

50 M$

500 000 $

Néant

Pour plus d'information :

Ministère des Finances du Canada – Mesures fiscales : informations supplémentaires

Agence du revenu du Canada – Règles relatives à la déduction accordée aux petites entreprises - Canada.ca

Agence du revenu du Canada – Guide T2 : Déclaration de revenu des sociétés

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