Déclaration de l'Alliance Canadienne du Camionnage sur l'article Chauffeur Inc-Ministre fédéral du Travail

Auteur : Me Josyanne PierratPublié le 01 juin 2023

L'Alliance Canadienne du Camionnage (ACC) a récemment publié un communiqué faisant référence à une parution dans la presse spécialisée qui parle d'une rencontre entre le ministre fédéral du Travail, Seamus O'Regan, ainsi que plusieurs autres députés et participants de l'industrie. Selon l’ACC, cet article semble être basé sur une interview post-réunion, où l’ACC n'était pas présent.
 

Sur la base des conversations que l’ACC a eues depuis avec des représentants du gouvernement du Canada, cette dernière maintient fermement sa position selon laquelle cet article n'a pas capturé avec précision certaines des positions clés du gouvernement du Canada concernant Chauffeurs inc.


Par exemple, l'article confond deux groupes distincts. Le premier groupe comprend les propriétaires/exploitants qui travaillent légalement tout en louant ou en possédant leur camion (Voiturier-remorqueur). Le deuxième groupe comprend les chauffeurs constitués en société qui sont classés à tort comme des entreprises alors qu'ils sont en fait des employés (également connu sous le nom de Chauffeur inc). La classification erronée est illégale en vertu du Code canadien du travail.

Cette mauvaise application de ces termes a conduit les lecteurs à confondre les conducteurs incorporés illégalement mal classés avec les voiturier-remorqueur légaux. L'article suggère également qu'Emploi, Développement Social Canada (EDSC) passe à un régime d'application déclenché par les plaintes des conducteurs, plutôt que d'enquêter sur les sociétés connues de Chauffeur inc. Nous avons confirmé auprès du gouvernement du Canada que ce n'est pas le cas.

Dans l'ensemble, l'article donne l'impression que le gouvernement fédéral ne lancera pas d'application significative contre les entreprises de Chauffeur inc. Une partie de cette interprétation erronée générée par cet article a maintenant fait son chemin sur les réseaux sociaux, ajoutant à la confusion.

L’ACC s'attend à ce que la loi soit appliquée dans toute son ampleur aux transporteurs qui abusent clairement des droits du travail des chauffeurs. Des pénalités et des amendes importantes et élargies doivent être appliquées pour mettre fin à la croyance que les mesures d'EDSC ne sont qu'un « coût de faire des affaires ». Le gouvernement du Canada doit continuer de prendre des mesures sérieuses pour éliminer ces graves infractions au Code du travail contre les Canadiens.

Nous tenons à clarifier et à faire comprendre à nos membres que l'Alliance canadienne du camionnage croit que le gouvernement du Canada, (EDSC) et le ministre du Travail et tous les députés participant à la réunion ont l'obligation de lutter contre les interprétations erronées contenues dans cet article et les médias sociaux ultérieurs.

L'industrie doit savoir qu'(EDSC), une analyse juridique indépendante et une longue histoire de jurisprudence ont depuis longtemps confirmé que ceux qui participent à la classification erronée des conducteurs incorporés le font illégalement.

Selon un communiqué de l’ACC. Traduction libre

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