Modifications récentes à la Loi sur la Concurrence 

Auteur : Publié le 08 septembre 2022

Modifications récentes à la Loi sur la Concurrence 

Dans l’industrie du transport, la Loi sur la concurrence est un sujet auquel il est fait référence régulièrement. Dernièrement, des modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence. Notamment, ces modifications portent sur :
•    L’augmentation des amendes et des sanctions maximales pour ceux qui enfreignent la loi;
•    L’interdiction des accords de fixation des salaires et de non-débauchage entre employeurs;
•    La précision que la divulgation incomplète des prix - l'indication de prix partiels - est une pratique commerciale trompeuse;
•    La permission aux parties privées de s'adresser directement au Tribunal de la concurrence si elles sont touchées par un abus de position dominante;
•    Une application de la loi plus efficace dans l'économie numérique d'aujourd'hui.
 

Ces modifications sont entrées en vigueur le 23 juin 2022, à l'exception des changements apportés à la disposition sur les complots criminels, qui augmentent les amendes potentielles et interdisent les accords sur la fixation des salaires et les accords de non-débauchage. Ces changements entreront en vigueur l'année prochaine, le 23 juin 2023. 
Il est important de rester à l’affût des modifications sur le sujet. Pour plus d’informations sur les modifications à la Loi sur la concurrence, le Bureau de la Concurrence Canada (BCC) tiendra ce vendredi 9 septembre une séance d'information publique en français en mode virtuel (les détails d'inscription se trouvent ici). De plus, le BCC publiera des guides supplémentaires dans les mois à venir. 

De plus amples renseignements sur les modifications se trouvent dans le guide préparé par le BCC : Guide des modifications apportées en 2022 à la Loi sur la concurrence.

 

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