Ces modifications sont entrées en vigueur le 23 juin 2022, à l'exception des changements apportés à la disposition sur les complots criminels, qui augmentent les amendes potentielles et interdisent les accords sur la fixation des salaires et les accords de non-débauchage. Ces changements entreront en vigueur l'année prochaine, le 23 juin 2023.
Il est important de rester à l’affût des modifications sur le sujet. Pour plus d’informations sur les modifications à la Loi sur la concurrence, le Bureau de la Concurrence Canada (BCC) tiendra ce vendredi 9 septembre une séance d'information publique en français en mode virtuel (les détails d'inscription se trouvent ici). De plus, le BCC publiera des guides supplémentaires dans les mois à venir.
De plus amples renseignements sur les modifications se trouvent dans le guide préparé par le BCC : Guide des modifications apportées en 2022 à la Loi sur la concurrence.