Transports Canada, les provinces et les territoires introduisent l'allégement des heures de service pour les efforts d'intervention en cas d'incendie en Nouvelle-Écosse

Auteur : Josyanne PierratPublié le 07 juin 2023

Transports Canada, les provinces et les territoires ont mis à disposition une exemption facultative des heures de service pour les entreprises de camionnage extraprovinciales afin d'aider à l'intervention d'urgence lors d'incendies de forêt en Nouvelle-Écosse.

Appelée « Targeted Essential Freight Transport Exemption to Support the Emergency Response to Wildfires in Nova Scotia », la mesure offre des options pour une exemption des heures de service conçue uniquement pour soutenir les efforts déployés par les entreprises de camionnage extraprovinciales et leurs chauffeurs pour transporter les éléments essentiels des fournitures et de l'équipement, en aide directe aux efforts de secours d'urgence en réponse aux incendies de forêt en Nouvelle-Écosse.

L'exemption vient pour un allègement temporaire des dispositions d'établissement des horaires des articles 12 à 29 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires.

Il existe plusieurs conditions détaillées associées à l'exemption que les transporteurs sont fortement encouragés à examiner, dont certaines comprennent, mais sans s'y limiter :
-    Que le transporteur doit aviser par écrit le directeur des heures de service de sa juridiction d'origine qu'il souhaite utiliser l'exemption, avant le début. Au Québec, avisez la Direction générale de l’expertise légale et de la sécurité des véhicules : dgelsv@saaq.gouv.qc.ca ;
-    Que le transporteur doit dresser la liste de tous les chauffeurs et véhicules devant participer à l'exemption et la fournir au directeur des heures de service avant le début ;
-    Qu'une copie de l'exemption doit être transportée dans chaque véhicule exploité en vertu de l'exemption ;
-    Que le conducteur doit indiquer dans la section des remarques de son rapport d’activité s'il opère sous l'exemption ce jour-là — Numéro de suivi – ASF-2023-01E
-    Qu'un transporteur ne peut pas avoir une cote de sécurité « conditionnelle » ou « insatisfaisante »;
-    Que le conducteur ou le véhicule ne peut faire l'objet d'une déclaration de mise hors service ;
-    Une copie complète de l'exemption ciblée pour le transport de marchandises essentielles spécifique aux feux de forêt en Nouvelle-Écosse (qui comprend toutes les conditions qui doivent être remplies) peut être obtenue en cliquant ici (EN) et ici (FR) . Les transporteurs doivent examiner les détails de l'option d'exemption dans son intégralité avant de poursuivre.

Cette exemption entre en vigueur le 5 juin 2023 et demeure valide jusqu'à la première des éventualités suivantes :
-    la date à laquelle l'exemption est annulée par écrit par le ministre lorsqu'il est d'avis qu'elle n'est plus d'intérêt public ; ou 
-    qu'elle est susceptible de porter atteinte à la sécurité des transporteurs routiers.

Selon un Communiqué du CTA. Traduction libre

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