Précisions de Service Canada sur le processus de dépôt de demandes du traitement simplifié

Auteur : Josyanne PierratPublié le 16 juin 2022

Service Canada informe notre industrie de modifications prochaines au processus de dépôt des demandes dans le cadre du traitement simplifié, propre à la province du Québec.

Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont annoncé avoir conclu une entente pour lancer un projet pilote dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). L’entente permettra de mettre en place, sous forme de projet pilote, de nouvelles flexibilités pour les employeurs québécois dans le PTET.

Changements importants

À compter du 24 mai 2022, certaines professions de niveau C de la Classification nationale des professions (CNP) identifiées par le gouvernement du Québec seront admissibles au traitement simplifié.

De plus, dans le cadre du traitement simplifié, comme dans le reste du programme, le salaire offert pour le poste déterminera dorénavant si la demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail doit être soumise en vertu du Volet des postes à haut salaire ou du Volet des postes à bas salaire, qui ont chacun des exigences qui leur sont propres.

Si le salaire offert à un travailleur étranger temporaire est :

Pour les demandes déposées dans le Volet des postes à bas salaire :

Veuillez considérer l’information suivante concernant les demandes déposées dans le Volet des postes à bas salaire dans le cadre du traitement simplifié :

  • Ces demandes sont soumises aux exigences du Volet des postes à bas salaire en matière de frais de transport, de logement, et de couverture d’assurance-maladie.
     
  • L’employeur doit indiquer clairement en haut du formulaire que la demande est déposée dans le cadre du traitement simplifié.
     
  • Comme toutes demandes dans le traitement simplifié, les employeurs n’ont pas à fournir de preuves de leurs efforts de recrutement. Par contre, ceux-ci devraient faire de leur mieux pour recruter des citoyens canadiens ou des résidents permanents avant d'offrir le poste à un ressortissant étranger.
     
  • Comme toutes demandes dans le traitement simplifié, une durée d'emploi allant jusqu'à trois (3) ans peut être demandée. Comme toujours, la durée de l'emploi doit correspondre aux besoins raisonnables de l'employeur en matière d’emploi.
     
  • Les demandes reçues entre le 24 mai 2022 et le 31 décembre 2023 dans le Volet des postes à bas salaire pour des professions admissibles au traitement simplifié sont exemptées de l’exigence relative à la limite pour les postes à bas salaire dans un lieu de travail spécifique.
     
  • L’exigence du plan de transition n’est pas applicable pour les demandes déposées dans le Volet des postes à bas salaire, y compris celles du traitement simplifié.

ATTENTION : Les demandes reçues avant le 24 mai 2022 pour l’une des professions de niveau C bientôt admissibles au traitement simplifié, ne seront pas traitées dans le traitement simplifié. Ainsi, la demande pourrait être considérée comme incomplète et retournée si le mauvais formulaire a été utilisé ou si aucune preuve de recrutement n’a été fournie. Veuillez-vous assurer de respecter les exigences applicables au moment du dépôt de votre demande.

Pour plus de renseignements sur le traitement simplifié, veuillez consulter la page Processus simplifié pour le traitement des demandes d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail pour les employeurs du Québec.

Pour plus de renseignements sur les professions nouvellement admissibles au traitement simplifié, veuillez consulter la Liste des professions admissibles au traitement simplifié sur la page du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec, à compter du 24 mai 2022.

Pour toute question, veuillez communiquer avec le Centre de services aux employeurs.

Documents exigés pour toutes les demandes de camionnage

Dans le cadre de l’évaluation de l’authenticité, en date du 16 août 2021, le site web du Programme des Travailleurs Étrangers Temporaires demande aux employeurs de fournir trois documents supplémentaires s’ils déposent une demande d’EIMT pour un poste de camionnage, soit :

  • une copie actuelle de votre profil de transporteur / document de profil public;
  • le numéro de certificat national de sécurité;
  • votre assurance flotte actuelle.

Les documents énumérés sur le site internet du PTET visent l’ensemble du Canada. Toutefois, au Québec voici les documents que l’employeur doit fournir pour répondre aux exigences :

  • Le registre des propriétaires et des exploitant de véhicules lourds (Registre PEVL)

Au Québec, le document intitulé le Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds ( Registre PEVL) émis par la Commission des transports du Québec remplace la copie actuelle du profil de transporteur / document de profil public.

Malgré le fait que le site internet du PTET présente le tout comme étant deux documents séparés, au Québec, il s’agit en fait d’un même document qui répond aux deux exigences.
Le NIR n’a pas de date d’expiration. Il est valide tant que l’employeur est inscrit au Registre PEVL et que sa cote de sécurité est « satisfaisante ». 

  • L’assurance de la flotte

La preuve d’assurance de la flotte est un document fourni par les compagnies d’assurance et est unique à chaque compagnie.  Cette assurance est requise pour exploiter des véhicules sur la route au Canada.  L’agent doit s’assurer que cette assurance est en cours.

Les employeurs doivent obligatoirement fournir les documents énumérés plus haut dans chaque demande d’EIMT pour des postes de camionneurs.

Pour toute question, veuillez communiquer avec le Centre de services aux employeurs.

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