Levée du moratoire sur les feuillets T4A : ce que les entreprises de camionnage doivent savoir

Avant le congé des fêtes nous avons eu une rencontre avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’obtenir des précisions sur la levée du moratoire sur les feuillets T4A.

Voici les informations à retenir :

• Déclaration des paiements des services, dont la valeur est supérieure à 500 $ au cours d’une année civile, qui sont versés à une société privée sous contrôle canadien du secteur du camionnage
• Toute entreprise « est considérée comme exerçant ses activités dans l’industrie du camionnage si plus de 50 % de sa principale source de revenus provient d’activités de camionnage » d’après les propos repris dans le communiqué de l’Agence. Ce seuil de 50 % est déterminé grâce à la case 048 du feuillet T4A.
• La production de déclaration des honoraires de services personnels est maintenant une exigence législative et est pour l’année d’imposition 2025.
• La date limite de production est le 28 février 2026. Puisque le 28 février est un samedi, la date limite est reportée au lundi 2 mars 2026.
• Fiche descriptive – Entreprise de prestation de services
• À propos du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi – Conducteurs de camion

L’ARC nous a de plus fournis un document PDF répondant à plusieurs questions des membres 

Si vous et vos équipes avez des questions techniques ou toutes autres questions supplémentaires, n’hésitez pas à vous les adresser et nous ferons le suivi avec l’ARC.

Pour plus de précisions, l’ARC a mis à jour son site web concernant les exigences en matière d’observation pour l’industrie du camionnage. 

Des dates de webinaires seront annoncés pour le début d’année 2026. Cette vidéo est cependant disponible : Vidéo

Autres informations utiles : 

Fiche descriptive – Entreprise de prestation de services

À propos du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi – Conducteurs de camion