Aides fiscales et économiques pour soutenir les entreprises (COVID-19) – ÉVOLUTIF

Auteur : Frédérik FrançoisPublié le 01 juin 2020

Plusieurs mesures d’aides fiscales et économiques ont été adoptées pour soutenir les entreprises et les organisations québécoises et canadiennes. En voici les détails :

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes  (CUEC) (1er juin)

Ce programme est maintenant offert à un plus grand nombre d’entreprises dont le propriétaire unique tire ses revenus directement de son entreprise, d’entreprises dont les activités dépendent de travailleurs contractuels ou encore d’entreprises familiales qui rémunèrent leurs employés au moyen de dividendes au lieu d’une paye.

Pour être admissibles aux critères élargis, les demandeurs dont la masse salariale est de moins de 20 000 $ doivent détenir ce qui suit :

-    Un compte d’opérations d’entreprise dans une institution financière participante;
-    Un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, et avoir fait une déclaration de revenus en 2018 ou 2019;
-    Des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1,5 million de dollars. Ces dépenses pourraient comprendre le loyer, les taxes foncières, les frais de service et les assurances.

Ce programme est mis en œuvre par les institutions financières admissibles en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC).

Il consiste en un prêt de 40 000 $, garanti par le gouvernement, sans intérêt pour la première année;

Les petites entreprises et les organismes à but non lucratif doivent communiquer avec leur institution financière pour demander ces prêts.

Afin d’y être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont payé entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars en masse salariale totale en 2019. Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Compte d'urgence pour les petites entreprises

 

Crédit d’urgence pour les grandes entreprises (CUGE) (1er juin)

Le CUGE est un programme créé par le Gouvernement du Canada qui vise à fournir des liquidités à court terme aux grands employeurs canadiens touchés par l’éclosion de la COVID-19 sous forme de prêts à terme portant intérêt. L’objectif du CUGE est d’offrir un financement intérimaire aux grands employeurs canadiens pour les aider à conserver leur personnel et à maintenir leurs activités d’exploitation et d’investissement jusqu’à ce qu’ils puissent avoir accès à un financement plus traditionnel sur le marché.

Le CUGE sera offert par la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC), une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le ministère des Finances.

Le CUGE est offert aux grands employeurs canadiens qui ont une incidence significative sur l’économie canadienne, comme en témoignent leurs importantes activités commerciales au Canada ou leurs importants effectifs au Canada. Elles doivent afficher, de façon générale, un chiffre d’affaires annuel d’environ 300 millions de dollars ou plus et ont besoin d’un prêt d’un minimum de 60 millions de dollars.

Les demandeurs sont invités à signaler leur intérêt à l’adresse LEEFF-CUGE@cdev.gc.ca. Des représentants de la CFUEC feront parvenir immédiatement aux demandeurs une entente de non-divulgation, un formulaire de demande ainsi que des directives. 

https://www.cdev.gc.ca/fr/information/
 

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial aux petites entreprises (AUCLC) (1er juin)

Cette Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises réduira de 75 % les loyers des petites entreprises touchées par la COVID-19.

-    Dans le cadre du programme, des prêts‑subventions seront accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles. Cela couvrira 50 % des trois loyers mensuels payables en avril, mai et juin par les petites entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières.

-    Le prêt accordé sera radié si les propriétaires d’un immeuble hypothéqué acceptent de réduire d’au moins 75 % le loyer des entreprises en location pendant les trois mois correspondants. Cela sera fait en vertu d’un accord de remise de loyer qui prévoira qu’aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée par l’entente. La petite entreprise en location couvrirait le reste, soit jusqu’à 25 % du loyer.

-    Les petites entreprises touchées sont les entreprises qui paient moins de 50 000 $ par mois en loyer et qui ont temporairement interrompu leurs activités ou dont les revenus précédents la COVID‑19 ont diminué d’au moins 70 %. Ce soutien sera également offert aux organismes à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance.

En bref :

a)    La Société canadienne d'hypothèques et de logement administrera et exécutera le programme, une collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui sont responsables des relations entre propriétaires et locataires. 

b)    Les provinces et les territoires ont convenu de partager les coûts totaux et de faciliter la mise en œuvre du programme. Ils assumeront jusqu’à 25 % des coûts, sous réserve des modalités de leur entente avec le gouvernement fédéral.

c)    On s’attend à ce que les propriétaires d’immeubles commerciaux baissent le loyer des petites entreprises pour les mois d’avril et de mai rétroactivement ainsi que de juin.

d)    Aux termes d’une entente de remise de loyer qui prévoit un moratoire sur l’expulsion, le propriétaire d’un immeuble commercial hypothéqué réduirait d’au moins 75 % le loyer mensuel payable par la petite entreprise en location. Le locataire et le propriétaire devraient couvrir chacun 25 % du loyer, tandis que le gouvernement fédéral et les provinces se partageraient les 50 % restants. Le prêt‑subvention serait versé directement au prêteur hypothécaire.

https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/finance-and-investing/covid19-cecra-small-business

 

Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME) (1er juin)

L’enveloppe provinciale de 100 millions de dollars permettant aux entreprises de recevoir des subventions pour les aider à couvrir les coûts des activités de formation ainsi que pour l'organisation du travail ayant été dépensée, ce programme n’est plus accessible.

 

Programme de crédit aux entreprises (PCE) du fédéral (partenariat avec BDC et EDC)

Un programme de crédit aux entreprises a été mis sur pied (PCE) afin de verser plus de 10 milliards de dollars en soutien supplémentaire, principalement destiné aux petites et moyennes entreprises, par l’entremise de la Banque de développement du Canada (BDC) et d’Exportation et développement Canada (EDC).

De plus, par l’entremise d’Exportation et développement Canada (EDC), un nouveau programme de garantie de prêt pour les PME sera mis en place. Ainsi, EDC garantira des nouveaux crédits à l’exploitation et des prêts à terme sur capacité d’autofinancement que les institutions financières accordent aux PME, jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars.

Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (Québec)

Grâce au Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE), les entreprises admissibles, incluant les coopératives, les OSBL et les entreprises d’économie sociale réalisant des activités commerciales, peuvent bénéficier d’un appui financier permettant de pallier le manque de liquidités lié à la COVID-19 en raison :

-    D’un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services);

-    D’une impossibilité ou d’une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises.

Sauf exception, les entreprises de tous les secteurs d’activité sont admissibles à ce programme. L’aide financière, d’un montant minimal de 50 000 $, est attribuée sous forme de garantie de prêt, mais peut aussi prendre la forme d’un prêt.

Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises

 

Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (COVID-19) du gouvernement provincial

Le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises vise à soutenir, pour une période limitée, les entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont besoin de liquidités d’un montant inférieur à 50 000 $.

Pour être admissible, l'entreprise doit :

-    Être en activité au Québec depuis au moins un an;
-    Être fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture;
-    Être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités;
-    Avoir démontré un lien de cause à effet entre ses problèmes financiers ou opérationnels et la pandémie de la COVID-19.

Sont exclus les demandeurs qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LRC, 1985, chapitre 36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LRC, 1985, chapitre B-3).

Financement admissible :

Le financement porte sur le besoin de liquidités de l’entreprise et est déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables. 

Il devra permettre de pallier le manque de liquidités causé par :

-    une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises;
-    un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services).

L’aide accordée prendra la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt pouvant atteindre 50 000 $. L'argent versé par Québec prendra la forme d'un prêt ou d'une garantie de prêt.

S'il s'agit d'un prêt, celui-ci comportera un taux d'intérêt de 3 %, et sera remboursable sur 36 mois, à la suite d'une période moratoire de 3 mois.

Pour faire une demande : 

Pour toute information au sujet du programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises, communiquez avec votre MRC, le bureau de votre municipalité ou l’organisme responsable de la gestion du Fonds local d'investissement (FLI) dans votre MRC.

 

Agence de Revenu du Canada : mesures d’assouplissement pour les déclarations de revenus des entreprises

De nouvelles dates ont été annoncées pour la production des déclarations de revenus. L’Agence de Revenu du Canada (ARC) permet à toutes les entreprises de reporter au 1er septembre 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le revenu. Cet allègement s’applique au solde d’impôt à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants durant cette période.

Revenu Canada : mesures d’assouplissement pour les déclarations de revenus des entreprises

 

Revenu Québec : mesures d’assouplissement pour les déclarations de revenus des entreprises

De nouvelles dates ont été annoncées pour la production des déclarations de revenus. Le gouvernement du Québec reporte le paiement des acomptes provisionnels et des impôts qui seraient dus à compter d’aujourd’hui au 1er septembre 2020. La date et les modalités de paiement des sommes seront annoncées ultérieurement. Les entreprises disposeront d’un délai raisonnable pour verser les sommes dues.

Revenu Québec : mesures d’assouplissement pour les déclarations de revenus des entreprises
 

Paiement des TPS/TVH

Les versements de la TPS/TVH sont reportés au 30 juin 2020. Cette prolongation vise les délais suivants :

-    La date à laquelle les déclarants mensuels doivent verser les montants perçus pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020;
-    La date à laquelle les déclarants trimestriels doivent verser les montants perçus pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020;
-    La date à laquelle les déclarants annuels doivent verser les montants perçus et exigibles pour l’exercice précédent et les acomptes provisionnels de TPS/TVH relativement à l’exercice actuel, dont la déclaration de TPS/TVH ou l’acompte provisionnel exigible en mars, en avril ou en mai 2020;

Cette prolongation s’applique également aux droits de douane.

Paiement des TPS/TVH

 

Paiement de la TVQ

Le Québec emboîte le pas au gouvernement fédéral et permettra aux entreprises de reporter, jusqu’au 30 juin, leur déclaration et leurs versements à l’égard des remises prévues de TVQ du 31 mars, du 30 avril et du 31 mai, et ce, sans intérêts ni pénalités.

Paiement de la TVQ

 

CNESST

Vous avez jusqu’au 31 août prochain pour payer l’État de compte de votre cotisation à la CNESST.

-    La CNESST n’exigera aucune pénalité ni aucuns intérêts pendant cette période;
-    Vous aurez plus de temps, soit jusqu'au 1er juin prochain, pour transmettre la Déclaration des salaires 2019;
-    La CNESST sera plus tolérante en ce qui concerne les délais pour le dépôt des plaintes;
-    La signification des constats d'infraction est limitée aux cas de situation grave, comme ceux d'accident grave ou mortel;
-    L’application des jugements sera suspendue, limitée aux cas de force majeure ou interrompue;
-    La transmission de mises en demeure est suspendue ou limitée aux cas de force majeure;
-    Le dépôt des certificats de défaut de paiement est suspendu ou limité aux cas de force majeure.

Communiqué CNESST
 

Pour tous les programmes relatifs à la main d’œuvre, consultez notre article
 

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