Au second semestre 2025, Québec et Ottawa ont harmonisé leurs obligations fiscales dans l’industrie du camionnage. Désormais, les complétions du relevé 1/case O (code RD) et du feuillet T4A sont obligatoires et constituent un levier de transparence supplémentaire dans notre lutte contre le stratagème « Chauffeur inc. » : les transporteurs ou conducteurs qui utilisent l’incorporation dans leur relation de travail à des fins frauduleuses ne pourront plus dissimuler cette pratique.
Au niveau provincial : il est désormais exigé la complétion de la case O (code RD) du relevé 1 pour les entreprises versant des honoraires à des sociétés privées sous contrôle canadien à compter de l’année d’imposition 2025.
Au niveau fédéral : il est obligatoire de déclarer les paiements pour services au moyen de la case 048 du feuillet T4A, ce n’est pas une nouvelle obligation fiscale, mais une application renforcée des règles existantes, sous peine de pénalités.
