20230713 COUVERTURE NOUVELLE modification code du travail
Main-d’œuvre et ressources humaines

Indemnité de dépenses : les modifications apportées au Code Canadien du Travail sont désormais applicables

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Nous vous rappelons que les modifications apportées à la partie III du Code canadien du travail (CCT), relatives à l’indemnité de dépenses liées au travail, s’applique aux dépenses engagées à compter du 9 juillet 2023, date d’entrée en vigueur. Pour plus d’informations, consultez le site du gouvernement fédéral à ce sujet.

De plus, selon le décret fixant au 1er février 2024 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, de nouvelles modifications au CCT entreront en vigueur le 1er février 2024 concernant l’avis de licenciement d’emploi individuel pour les employés des milieux de travail sous réglementation fédérale. Ce décret précise que :

Les modifications des dispositions relatives au licenciement d’emploi individuel exigeront que les employeurs fournissent à chaque employé un préavis de licenciement écrit graduel, en fonction de la durée d’emploi continu de l’employé.

Le droit de l’employé demeure inchangé, exigeant un préavis de licenciement de deux semaines pour les employés qui ont terminé au moins trois mois d’emploi continu pour un total de trois années d’emploi.

Une fois que l’employé a terminé trois années d’emploi continu, la période de préavis passe à trois semaines. Par la suite, la période de préavis continue d’augmenter d’une semaine pour chaque année de service supplémentaire complétée, pour un maximum de huit semaines.

En guise et lieu de préavis, les employeurs peuvent verser une indemnité de cessation d’emploi équivalente au salaire que l’employé aurait fait pendant la période de préavis, ou une combinaison de préavis et d’indemnité.

Les employeurs devront fournir un relevé de prestations aux employés dont l’emploi prend fin. Ce relevé doit décrire les droits et avantages de l’employé tels que les vacances, le salaire, l’indemnité de départ et tout autre avantage et rémunération liés à son emploi.

Puisque ce droit existe déjà pour les employés inclus dans un licenciement collectif, cette modification harmonisera le droit à un relevé de prestations pour tous les employés dont l’emploi prend fin.

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