- Exiger que les personnes qui importent, proposent au transport, manipulent ou transportent des marchandises dangereuses soient enregistrées dans une nouvelle base de données d'enregistrement, le cas échéant,
- Exiger que toutes les personnes inscrites fournissent des renseignements administratifs et des renseignements concernant les marchandises dangereuses et les opérations effectuées sur leur site respectif de transport de marchandises dangereuses (TMD).
La modification intitulée « Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (base de données d'enregistrement) » a été publiée dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 25 juin 2022 pour une période de commentaires de 70 jours.
La modification est accessible ici.
Les membres de l'ACQ opérant dans le domaine des marchandises dangereuses sont fortement encouragés à examiner la proposition.
L'information publiée dans la Gazette du Canada I est à l'étape de la proposition. Transports Canada tient compte des commentaires reçus au cours du processus de la Gazette I pour affiner ses propositions avant que les règles définitives ne soient publiées dans la Gazette du Canada II. Les exigences de conformité n'entrent en vigueur qu'à la date indiquée lors de la publication de la Gazette du Canada II.
Les membres de l'ACQ qui souhaitent que leurs commentaires soient inclus dans la soumission de l'Alliance canadienne du camionnage à Transports Canada sur la proposition peuvent envoyer leurs commentaires à tdgfeedback@cantruck.ca avant le 12 août 2022.