Transporteurs sous juridiction provinciale : nouvelles obligations de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui entre en vigueur en septembre 2022

Auteur : Josyanne PierratPublié le 11 juillet 2022

La Loi 25 concernant de nouvelles dispositions à la Loi sur la protection des renseignements personnels entre en vigueur en septembre 2022. Au cours des trois prochaines années, les employeurs sous juridiction provinciale devront graduellement se conformer aux nouvelles dispositions.

Les dates à retenir sont celles de septembre 2022, septembre 2023 et septembre 2024. Consulter la ligne du temps ici.

Notamment, une des premières obligations est de nommer un responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l’entreprise. Le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels devront être accessibles sur le site Internet de l’entreprise. De plus, les entreprises privées auront l’obligation de déclarer tout « incident de confidentialité » à la Commission d’accès à l’information (CAI) et à toute personne visée si l’incident pose un risque de préjudice sérieux.

Les responsabilités du responsable de la protection des renseignements personnels seront, entre autres, d’approuver les politiques et pratiques de l’entreprise en matière de protection des renseignements personnels, notamment à la conservation et la destruction des renseignements personnels, le traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels et de tenir un registre des incidents de confidentialité. Dès septembre 2023, les entreprises devront adopter des politiques de gouvernance à l’égard des renseignements personnels, de publier ces politiques de confidentialité en termes simples et clairs. Il est à noter que pour tout projet de développement ou de refonte de système d’information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte de renseignements personnels, l’entreprise devra procéder à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Finalement, pour septembre 2024, le droit à la portabilité des renseignements personnels sera effectif. C’est-à-dire que les entreprises auront l’obligation de communiquer, à la demande de la personne concernée par les renseignements personnels, les renseignements personnels informatisés recueillis auprès d’elle. Il est important de prévoir ces exigences légales avec vos fournisseurs informatiques.

Un dépliant a été conçu pour informer les entreprises sur ces nouvelles dispositions.

Plusieurs autres outils et informations sont disponibles sur le site de la Commission d’accès à l’information.

De plus, la CAI nous informe que d’autres nouvelles informations seront disponibles sur leur site web d’ici la fin du mois d’août. Nous vous rappellerons cette information en temps et lieu.

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