Registre fédéral du camionnage pour la taxe sur le carbone (partie 3)

Auteur : Frédérik FrançoisPublié le 06 mars 2019

La tarification de la pollution par le carbone constitue une partie importante du plan de lutte contre les changements climatiques du gouvernement du Canada. Selon ce plan, une redevance sur les combustibles a été mise en place en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui sera appliquée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).  

La redevance sur les combustibles devrait entrer en vigueur le 1er avril 2019 pour les provinces du Manitoba, du Nouveau Brunswick, de l’Ontario et de la Saskatchewan, et le 1er juillet 2019 pour les territoires du Nunavut et du Yukon. Ces provinces et territoires sont appelés « provinces assujetties ». La redevance sur les combustibles ne s’appliquera pas sur les combustibles utilisés à l’extérieur de ces administrations. 

Tout transporteur routier entre administrations qui utilise du combustible qui est de l’essence, du mazout léger (diesel), du gaz naturel commercialisable ou du propane, dans un véhicule commercial désigné, dans une province assujettie, est tenu d’être inscrit à titre de transporteur routier auprès de l’ARC. En général, tout transporteur routier qui assure le transport routier commercial de particuliers ou de marchandises entre des provinces ou d’un endroit à l’étranger vers un endroit au Canada et qui se rend à une province assujettie ou passe par une telle province, sera tenu de s’inscrire.
    
Ces transporteurs routiers doivent s’inscrire auprès de l’ARC au plus tard le 1er avril 2019, pour les activités commerciales au Manitoba, au Nouveau Brunswick, en Ontario et en Saskatchewan, ou au plus tard le 1er juillet 2019, pour les activités commerciales au Nunavut et au Yukon.

Les transporteurs routiers entre administrations déclareront en général le combustible qui est utilisé dans une province assujettie. Le prix du combustible acheté dans une province assujettie inclura la redevance. Par ailleurs, le combustible qui est acheté à un point de vente au détail dans une province assujettie mais qui est utilisé à l’extérieur de la province assujettie pourrait donner droit à un remboursement.

Comme dans le cas des exigences de la International Fuel Tax Association, un transporteur routier sera tenu de remplir et de produire une déclaration trimestrielle. La quantité de combustible qui est utilisée dans chaque province assujettie sera établie dans la déclaration. 

Selon ses activités commerciales dans une province assujettie au cours d’un trimestre, un transporteur routier pourrait être autorisé à demander un remboursement ou pourrait être tenu de payer la redevance sur les combustibles. Dans le cas d’un remboursement, une demande serait produite avec la déclaration trimestrielle. La déclaration et le paiement, s’il y a lieu, sont dus à la fin du mois suivant la fin du trimestre. Par exemple, la déclaration trimestrielle d’avril à juin doit être produite au plus tard à la fin de juillet.

Le défaut de présenter une demande d’inscription, ou de payer la redevance le cas échéant, pourrait donner lieu à des pénalités ou à des intérêts. Une pénalité de 2 000 $ est imposée pour le défaut de s’inscrire lorsque l’inscription est obligatoire en application de la Loi.

Veuillez visiter canada.ca pour obtenir plus de renseignements et pour accéder aux formulaires d’inscription et aux avis sur la redevance sur les combustibles. 

Vous pouvez joindre l’ARC à fuelcharge@cra-arc.gc.ca si vous avez des questions relativement à la redevance sur les combustibles.

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