Rappel de l’entrée en vigueur de nouvelles obligations pour la protection des renseignements personnels

Auteur : Josyanne PierratPublié le 22 septembre 2022

Les modifications apportées par la Loi 25 entreront progressivement en vigueur sur une période de trois ans, jusqu'en 2024. La prochaine date à retenir est celle du 22 septembre 2023.

 

Petit rappel des dispositions qui entrent en vigueur aujourd’hui :

 

  • Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées sur le site Internet de l'entreprise ;
  • En cas d'incident de confidentialité, tenir un registre de tous les incidents et prendre rapidement des mesures afin de diminuer le risque qu'un préjudice soit causé aux personnes concernées. Une entreprise doit aussi aviser la Commission et les personnes concernées de tout incident présentant un risque sérieux de préjudice ;
  • Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d'identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques ;
  • Respecter le nouvel encadrement applicable à la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée dans le cadre d'une transaction commerciale ou encore à des fins d'étude, de recherche ou de productions de statistiques.

La Commission d’accès à l’information (CAI) a mis à la disposition des entreprises un aide-mémoire sur les diverses obligations et la protection des renseignements personnels : Aide-Mémoire : Résumé des nouvelles obligations des entreprises.

Pour plus d’informations, consultez le site web de la CAI.

 

 

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