Nouvelle mesure d’assouplissement pour les employeurs COVID-19

Auteur : Me Josyanne PierratPublié le 02 juin 2021

La CNESST a mis en place une nouvelle mesure d’assouplissement pour les employeurs dans le contexte de la COVID-19. En effet, le coût d’une réclamation liée à une lésion professionnelle acceptée pour un diagnostic de COVID-19 sera imputé à l’unité de classification dans laquelle l’employeur est classé plutôt qu’au dossier de l’employeur du travailleur indemnisé. 

Les employeurs visés par cette mesure n’ont pas à produire de demande de transfert ou de partage de l’imputation. La CNESST procédera, de sa propre initiative, aux ajustements applicables dans les dossiers des employeurs concernés. Ces ajustements seront inscrits au Relevé des prestations accordées et des sommes imputées.

À noter que cette mesure s’applique pour toutes les réclamations liées à une lésion professionnelle acceptées pour un diagnostic de COVID-19, soit celles déjà acceptées et celles à venir. Pour les réclamations déjà acceptées, les ajustements seront effectués d’ici la fin septembre 2021.
 

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