Mesures découlant du projet de Loi No165 - Application rétroactive

Auteur : Nathalie LéveilléPublié le 29 octobre 2018

À la fin de l’été dernier, l’ACQ a été informée par ses conseillers juridiques que la SAAQ s’apprêtait à considérer certains nouveaux articles du Code de la sécurité routière (CSR) de manière rétroactive dans les dossiers de comportement des PECVL.  

Questionnant grandement la légalité d’une telle façon de faire et considérant que les mesures proposées étaient susceptibles de causer un préjudice considérable aux PEVL/CVL, l’ACQ et la Fédération des transporteurs par autobus ont adressé une lettre à la SAAQ pour dénoncer cette situation. Nous sommes également allés chercher l’appui de quatre autres associations qui ont accepté de signer la lettre conjointe. Nos efforts ont porté fruit puisque la SAAQ a finalement décidé de ne pas prendre considération rétroactivement les articles 443.1, 443.2 et 498.1 CSR, tel qu’indiqué dans l’édition d’octobre 2018 de sa publication Le Relayeur.

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