La Loi s'applique aux entreprises sous réglementation fédérale. La Loi exige que les entreprises visées consultent les personnes handicapées et publient des plans sur l'accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d'étape. Les organismes doivent aviser le commissaire à l’accessibilité lorsqu’elles publient ces documents. Le Règlement canadien sur l'accessibilité donne des détails au sujet des exigences de la loi.
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a développé des outils pour aider les entreprises à respecter leurs obligations.
- Plans sur l'accessibilité : Ces plans expliquent comment les organismes trouvent, éliminent et préviennent les obstacles. Les organismes doivent consulter les personnes handicapées lorsqu'ils préparent leurs plans sur l'accessibilité. Ils doivent également tenir compte des principes de la Loi.
- Processus de rétroaction : Ces processus expliquent comment les organismes reçoivent et traitent la rétroaction concernant : la manière dont ils suivent leurs plans sur l'accessibilité et les obstacles auxquels les employés et les autres personnes se heurtent lorsqu'ils font affaire avec les organismes.
- Rapports d'étape : Ces rapports expliquent : comment les organismes mettent en œuvre leurs plans sur l'accessibilité, la rétroaction reçue par les organismes et la manière dont ils l'ont traité, et comment les organismes doivent consulter les personnes handicapées lorsqu'ils préparent leurs rapports d'étape.
Les dates limites pour remettre un plan d’accessibilité sont :
- Grandes entreprises privées (100 employés et plus) : 1er juin 2023
- Petites entreprises privées (10 à 99 employés) : 1er juin 2024
Les entreprises doivent publier un plan actualisé sur l'accessibilité tous les trois ans et conserver des copies de ces documents pendant sept ans. Ils doivent également publier un rapport d'étape chaque année, entre la publication de leurs plans sur l'accessibilité.
Le commissaire à l'accessibilité a préparé des outils d'autoévaluation à utilisation volontaire pour aider les organisations à évaluer leurs propres progrès et ainsi déterminer si elles respectent les exigences de la Loi canadienne sur l'accessibilité et du Règlement canadien sur l'accessibilité dans l'élaboration de leurs plans d'accessibilité et de leur processus de rétroaction.
De plus, RH Camionnage Canada a créé un exemple de plan d’accessibilité (Section B) qui peut vous servir de guide dans la création de votre propre plan d’accessibilité, en conformité avec les exigences de la loi.
D'après la Commission canadienne des droits de la personne.