Le gouvernement prolonge les délais de mise à pied temporaire pour les employés sous juridiction fédérale

Auteur : Axel RiouxPublié le 25 juin 2020

La ministre du Travail, Filomena Tassi, a annoncé, le 23 juin, des changements visant à prolonger les délais de mise à pied temporaire afin de permettre aux employeurs d'avoir plus de temps pour rappeler les employés mis à pied. Les changements temporaires aideront à protéger les emplois des employés du secteur privé sous juridiction fédérale et à soutenir les employeurs confrontés à des difficultés économiques en raison de la pandémie.

Cette prolongation temporaire des périodes de mise à pied protège davantage les lieux de travail sous réglementation fédérale et donne aux employeurs plus de temps pour rappeler les employés mis à pied en raison de Covid-19.

Avant ces changements, les employeurs pouvaient mettre à pied temporairement leurs employés pendant une période pouvant aller jusqu'à trois mois avant la fin de la mise à pied, si aucun avis avec date de rappel n'était fourni; ou pour une période pouvant aller jusqu'à six mois s'ils ont fourni un avis avec une date de rappel prévue. Les modifications, qui sont énoncées dans le Règlement du Canada sur les normes du travail, prolongent temporairement ces délais comme suit:

• Employés mis à pied pour une période de trois mois ou moins:

     - de six mois pour les employés mis à pied avant le 31 mars 2020;

     - au 30 décembre 2020 pour les salariés licenciés entre le 31 mars 2020 et le 30 septembre 2020;

• Employés mis à pied pendant plus de trois mois avec une date de rappel fixe ou une période fixe dans les six mois:

     - de six mois ou jusqu'au 30 décembre 2020, selon la première éventualité, pour les employés mis à pied avant le 31 mars 2020;

     - au 30 décembre 2020 pour les employés mis à pied entre la période du 31 mars 2020 et le 30 septembre 2020, lorsque la date fixe ou la période fixe spécifiée dans l'avis écrit survient avant le 30 décembre 2020;

     - jusqu'à la date de rappel où la date fixe ou la période fixe spécifiée dans l'avis écrit intervient le 30 décembre 2020 ou après.

Ces changements sont entrés en vigueur le 22 juin 2020 pour les transporteurs assujettis au Code canadien du travail. Les transporteurs doivent noter que cela ne s'applique pas aux employés qui sont couverts par une convention collective qui contient des droits de rappel. Ces changements ne s'appliquent pas non plus aux employés dont l'emploi avait déjà pris fin avant l'entrée en vigueur des modifications.

Après le 30 septembre 2020, la prolongation temporaire des périodes de mise à pied ne s'appliquera plus.

Les opérateurs souhaitant utiliser cette extension temporaire peuvent trouver des détails sur la façon de le faire ici et ici

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