La FMCSA publie un avis de projet de réglementation portant sur les heures de service

Auteur : Nathalie LéveilléPublié le 14 août 2019

La Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) du département des Transports des États-Unis vient toute juste de publier un avis de projet de réglementation (Notice of Proposed Rulemaking) portant sur des changements aux règles relatives aux heures de service. 


 

La FMCSA propose de réviser 5 éléments-clés contenus dans les règles actuelles sur les heures de service :

Pause obligatoire de 30 minutes 
La FMCSA propose d’augmenter la souplesse de la règle de la pause de 30 minutes en exigeant une pause après 8 heures de conduite (au lieu d’être après 8 heures de « travail/on-duty »), et en permettant au conducteur de satisfaire à cette exigence en se mettant en poste « travail (sans conduite)/on-duty (not driving) », plutôt que d’exiger qu’il soit en poste « repos/off-duty ». 

Fractionnement des heures de repos dans la couchette
Modifier cette règle de manière à permettre aux conducteurs de fractionner leurs 10 heures de repos en deux périodes : une période d’au moins sept heures consécutives dans le poste couchette et l’autre période, d’au moins deux heures consécutives, soit en repos ou en couchette. Aucune des deux périodes ne compterait dans la fenêtre de conduite de 14 heures du conducteur. 

Fenêtre de conduite de 14 heures 
La FMCSA propose de permettre une pause d’au moins 30 minutes, mais pas plus de trois heures, qui serait exclue de la fenêtre de 14 heures du conducteur, à condition que celui-ci prenne 10 heures consécutives de repos à la fin du quart de travail.

Conditions de conduite défavorables
Prolonger de deux heures la période maximale pendant laquelle la conduite est permise (16hrs au lieu de 14hrs).

Exemption transport courte-distance
Prolonger de 12 à 14 heures la période maximale de service des conducteurs et faire passer la distance à l’intérieur de laquelle le conducteur peut conduire de 100 à 150 milles aériens.

Il est à noter que les changements proposés n’auraient pas pour effet d’augmenter le temps de conduite et continueraient d’interdire aux conducteurs de conduire pendant plus de huit heures consécutives, sans prendre une pause d’au moins 30 minutes.

La période de commentaires du public sera ouverte pendant 45 jours.

Pour consulter le projet de réglementation, veuillez cliquer sur ce lien.

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