EDSC étendra ses efforts d'application de la loi à Driver Inc. à l'échelle nationale

Auteur : Josyanne PierratPublié le 08 septembre 2022

Aujourd'hui, le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) a publié une autre déclaration sur la classification erronée des Chauffeurs Inc.

Cela fait suite aux déclarations faites plus tôt cette année par le ministre fédéral du Travail, Seamus O'Regan, à la Chambre des communes condamnant le stratagème des Chauffeurs Inc.

 

Dans la déclaration d'aujourd'hui, le Programme du travail a une fois de plus réaffirmé son engagement à protéger et à renforcer les normes du travail fédérales en surveillant et en traitant la classification erronée des employés dans les industries sous réglementation fédérale, en particulier dans le secteur du transport routier.


Le modèle commercial de chauffeurs incorporés, connu sous le nom de Chauffeurs Inc., est une pratique selon laquelle certains transporteurs routiers établissent des accords de travail qui évitent ou contournent les lois du travail, en traitant les chauffeurs comme des entrepreneurs indépendants plutôt que comme des employés. Une mauvaise classification empêche les employés d'accéder à des protections et avantages importants (En cas d'erreur de classification, les employeurs peuvent faire face à des mesures d'exécution et à des sanctions.

EDSC rappelle aux transporteurs et aux chauffeurs que depuis janvier 2021, de nouvelles mesures ont été introduites en vertu des dispositions du Code sur les normes du travail qui interdisent à un employeur de traiter les employés comme s'ils n'étaient pas des employés afin de priver le travailleur de ses droits en vertu du Code. Les employeurs qui ne classent pas correctement leurs employés peuvent faire l'objet de diverses mesures d'exécution, telles que des ordonnances de paiement pour tout salaire et autres montants dus aux employés. De plus, il peut s'avérer qu'ils ont intentionnellement mal classifié des employés et être soumis à d'autres mesures d'exécution, telles que des ordonnances de conformité, des sanctions administratives, pécuniaires et des poursuites.
Ce message fait suite à un projet pilote d'application de la loi lancée par EDSC pour lutter contre les Chauffeurs Inc. dans la province de l'Ontario. La déclaration d'aujourd'hui de l'EDSC note que les résultats de ce projet pilote d'application de la loi ont montré que « les erreurs de classification sont répandues » et que le gouvernement fédéral a commencé à renforcer les mesures d'application en ce qui concerne les Chauffeurs Inc. EDSC déclare également que le Programme du travail sera élargi ses efforts d'application à l'échelle nationale dans le cadre d'une stratégie de conformité visant les Chauffeurs Inc.

L'Alliance canadienne du camionnage (ACC) rappelle à tous les transporteurs que le stratagème Driver Inc. est considéré comme une erreur de classification intentionnelle en vertu du Code canadien du travail et que les transporteurs concernés feront l'objet de mesures d'exécution de la part du gouvernement du Canada s'ils sont jugés non conformes. Les chauffeurs travaillant pour les entreprises de Driver Inc. peuvent de plus être éligibles à un paiement rétroactif pour les droits en vertu du Code du travail, tels que l'indemnité de vacances, l'indemnité de jour férié, les heures supplémentaires et plus encore.

*** Traduction libre d’une nouvelle de l’Alliance Canadienne du Camionnage. L’article en anglais peut être consulté ici.

Voir le message complet d'EDSC ci-dessous.

Bonjour,

Le Programme du travail continue de protéger et de renforcer les normes fédérales du travail en contrôlant et en remédiant à la fausse classification des employés dans les industries sous réglementation fédérale, notamment dans le secteur du transport routier.

Le modèle d’emploi des conducteurs constitués en société incorporée, connu sous le nom de « Chauffeur Inc. », correspond à une pratique selon laquelle certains transporteurs routiers établissent des accords de travail qui permettent d’éviter les lois du travail ou de les contourner en traitant les conducteurs comme des travailleurs indépendants plutôt que des employés. Cette fausse classification empêche les employés d’avoir accès à des protections et des avantages sociaux importants (p. ex. une indemnité de vacances, des congés payés, la rémunération des heures supplémentaires et des droits relatifs à la cessation d’emploi), conformément au Code canadien du travail (le Code). Lorsqu’une erreur de classification se produit, les employeurs peuvent faire l’objet de mesures d’application de la loi et de pénalités.

De nombreux intervenants ont soulevé des préoccupations à ce sujet. Nous savons que les relations de travail peuvent être complexes. Le Programme du travail est là pour vous aider à comprendre vos responsabilités à titre d’employeur et vos droits à titre d’employé.

 

Connaître ses obligations et ses droits 

Depuis janvier 2021, de nouvelles mesures ont été introduites conformément aux dispositions du Code relatives aux normes du travail. Ces mesures interdisent à un employeur de traiter un employé comme s’il n’était pas un employé pour le priver de ses droits en vertu du Code.

Un employeur qui n’indique pas correctement la classification de ses employés peut faire l’objet de diverses mesures d’application de la loi comme un ordre de paiement pour recouvrer tout salaire et autres montants d’argent dus aux employés. De plus, s’il est établi que l’employeur a sciemment mal classifié des employés, d’autres mesures d’application peuvent être prises contre lui comme un ordre de conformité, une sanction administrative pécuniaire et une poursuite.

Pour vous aider à déterminer s’il existe une relation employeur-employé, visitez cette page.

 

Ce que nous faisons 

Depuis un an, le Programme du travail mène un projet pilote d’application de la loi dans la Région de l’Ontario afin de déterminer l’ampleur de cette pratique. Nous avons appris que la fausse classification est une pratique répandue et nous avons commencé à renforcer les mesures d’application.

Dès l’automne, le Programme du travail étendra cette initiative à d’autres régions. Grâce à cette stratégie nationale d’application, nous pourrons :

  1.   transmettre le message que la fausse classification est une pratique interdite;
  2.   sensibiliser nos partenaires afin de promouvoir les bonnes pratiques en matière d’emploi;
  3.   augmenter les inspections proactives;
  4.  poursuivre la mise en œuvre de mesures d’application auprès des employeurs qui ne se conforment pas.

Veuillez passer le mot en transmettant ce message à vos membres et partenaires.

Ressources

Pour obtenir plus d’information ou des conseils supplémentaires sur les erreurs de classification, veuillez consulter les pages suivantes ou communiquer avec le Programme du travail au 1-800-641-4049.

  1. Erreurs de classification – IPG-105 – Canada.ca
  2. Modifications au Code du travail pour renforcer les mesures d’application et améliorer la conformité des employeurs au Code

Merci de votre soutien continu pour assurer le succès de cette initiative!

Conformité, Opérations et Développement des programmes, Emploi et Développement social Canada, Gouvernement du Canada

 

 

 

 

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