Le Gouvernement du Canada souhaite augmenter les montants des amendes indiquées à l’annexe XV du Règlement sur les contraventions et liées à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
Contexte
L’évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, réalisée en 2021, a permis d’évaluer le volume d’activités des entreprises par le ministère de la Justice entre 2016-2017 et 2019-2020.
La recommandation découlant de cette évaluation voulait que les ministères et les organismes fédéraux pertinents participent à un examen systématique des montants des amendes pour veiller à ce que la Loi sur les contraventions ait l’incidence souhaitée sur les personnes qui commettent des infractions désignées comme contraventions.
Le ministère de la Justice a accepté cette recommandation et a informé Transports Canada et tous les ministères imposant des infractions désignées comme contraventions d’augmenter les montants de leurs amendes.
Elles doivent être mises à jour afin de maintenir leur effet dissuasif : des facteurs comme l’inflation, le caractère raisonnable des montants proposés et le niveau de risque ont été considérés.
Transports Canada, en collaboration avec le ministère de la Justice, sollicite vos commentaires sur les montants proposés pour les amendes qui se trouvent dans le tableau ci-dessous.