Exemptions des nouvelles dispositions sur les heures de travail relatives aux horaires

Auteur : Josyanne PierratPublié le 12 janvier 2022

Nous vous informons que le Règlement sur les exemptions et les modifications aux dispositions relatives aux heures de travail pour le transport routier, postal et de messagerie entrera officiellement en vigueur le 1er février 2022.

Le tableau ci-dessous résume les exemptions finales et les catégories d'emplois applicables. Vous pouvez également trouver la publication complète de la Gazette II ici pour plus de détails : Gazette du Canada, Partie 2, Volume 155, Numéro 18

Les exemptions et les modifications relatives aux heures de travail pour certaines catégories d'emplois sont les suivantes :

• 96 heures de préavis écrit des horaires de travail

• Un préavis écrit de 24 heures concernant les changements ou les ajouts d'équipe

• une période de repos de 8 heures consécutives entre les périodes de travail ou les quarts de travail

• une pause non rémunérée d'au moins 30 minutes par période de 5 heures consécutives de travail

Tableau 3.1 : Catégories d'employés — Secteurs du transport routier et des services postaux et de messagerie

Nom de la catégorie d'employés

Préavis de 96 heures pour l'horaire de travail

Préavis de 24 heures pour une modification aux quarts de travail

Période de repos de 8 heures

Pause de 30 minutes

Conducteurs routiers de véhicules automobiles et conducteurs urbains de véhicules automobiles qui conduisent un véhicule automobile pour le transport de marchandises dont le poids nominal brut combiné est supérieur à 4 500 kg

E note a du tableau 4

E

E

E

Conducteurs routiers de véhicules automobiles et conducteurs urbains de véhicules automobiles dans le secteur des services postaux et de messagerie qui conduisent un véhicule automobile servant au transport de lettres ou de colis

 

E

 

M3 note b du tableau 4

Conducteurs d'autocars qui ne sont pas employés par une société de transport municipale ou provinciale

E

E

E

E

Membres de l'équipage d'un véhicule blindé

 

E

 

 

Travailleurs d'entrepôt qui manipulent, déplacent, chargent ou déchargent des marchandises à la main ou à l'aide d'appareils de manutention, expéditeurs et réceptionnaires

 

E

 

 

Répartiteurs

 

E

 

 

Mécaniciens

 

E

 

 

Note(s) du tableau 4

Noteadu tableau 4

E : Une exemption est accordée pour la catégorie d'employés en question.

Retour à la note a du tableau 4

Notebdu tableau 4

M3 : La disposition relative à la pause de 30 minutes est modifiée afin de prévoir que les employés en question ont droit à une pause de 30 minutes au cours de chaque période de 5 heures consécutives de travail, laquelle peut être fractionnée en périodes d'au moins 15 minutes et fournie à tout moment au cours de leur période ou quart de travail.

Retour à la note b du tableau 4

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