Rappel – Loi fédérale sur l'équité salariale : Délai du 31 octobre à respecter!

Auteur : Josyanne PierratPublié le 20 octobre 2021

Les employeurs qui sont sujets à la Loi fédérale sur l’équité salariale - employeurs sous réglementation fédérale qui ont 10 employés et plus - ont l’obligation de s’assurer que des rémunérations équitables soient versées à travers les différentes classes d’emplois.

La première étape de ce processus est d’afficher un avis, au plus tard le 31 octobre 2021, informant les employés du processus d’équité salariale suivi par l’entreprise et la création d’un comité d’équité salariale, si l’entreprise est tenue de la faire ou si l’entreprise choisit de le faire. À cet effet, la Commission canadienne des droits de la personne a développé plusieurs outils ainsi que des gabarits d’avis. Vous pouvez consulter ce document

Les employeurs auront ensuite 3 ans pour compléter la version finale de leur plan d’équité salariale, soit jusqu’au 31 août 2024. Ils devront élaborer et afficher un plan d’équité salariale afin d’identifier les classes d’emplois et déterminer d’éventuels écarts salariaux, payer toute hausse de rémunération identifiée par le plan d’équité salariale, ainsi que superviser le plan d’équité salariale et soumettre un rapport annuel à cet effet.

Pour plus d’informations concernant le processus, veuillez consulter le site de la Commission canadienne des droits de la personne ainsi que le site de RH Camionnage Canada Pay Equity Committee (en anglais seulement).

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