Réalisations et défis


Un encadrement législatif et réglementaire à la hauteur des aspirations des transporteurs professionnels


L'adoption en juin 1998 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (Loi 430) et la mise sur pied d'une Politique d'évaluation de ces mêmes propriétaires et exploitants a pavé la voie à un meilleur encadrement de l'industrie du transport routier des marchandises.

L'Association se réjouit du fait que tous les intervenants de l'industrie soeint clairement identifiés, de telle sorte qu'ils font l'objet d'un suivi étroit et qu'ils peuvent être sanctionnés, jusqu'à l'attribution d'une cote de sécurité «conditionnelle» ou «insatisfaisante» menant à l'imposition de conditions ou du retrait pur et simple du droit de circuler.

La Loi 430 a été évaluée en 2001 et l'industrie a reconnu qu'elle était un moyen d'améliorer la sécurité routière. Le rapport faisait état de différentes améliorations destinées à favoriser la poursuite des objectifs de la loi. Ces recommandations se regroupent en quatre thèmes, soit: l'amélioration de l'efficacité de la loi, l'amélioration du contrôle routier, le soutien à la clientele et l'amélioration du processus administratif.

Le rôle des partenaires gouvernementaux

La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) assume deux rôles forts importants: le contrôle routier et l'administration des dossiers des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. De plus, la Commission des transports du Québec (CTQ), quant à elle, assure le rôle d'un «tribunal» indépendant qui étudie au mérite les dossiers constitués par la SAAQ. L'Association du camionnage du Québec soutient qu'il est primordial pour que les rôles associés à la réglementation (MTQ), au contrôle (SAAQ) et à l'imposition de sanctions (CTQ) soient assumés par des organismes indépendants afin que personne ne s'impose comme juge et partie, comme c'est encore malheureusement le cas en Ontario.

La Politique d'évaluation des propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds

La Politique d'évaluation des propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds est entrée en vigueur en juillet 1999. Depuis, l'Association du camionnage du Québec joue un rôle de premier plan dans l'évaluation du mécanisme afin de s'assurer qu'il soit équitable, qu'il tienne compte de la taille des flottes, de l'exposition réelle au risque, qu'il fasse abstraction des infractions jugées non coupables et qu'il prenne en considération les contrôles qui ne révèlent aucune irrigularité.

L'Association exige toujours et avec fermeté la responsabilisation de tous les intervenants parce qu'il est plus que temps que les expéditeurs, les intermédiaires et les chauffeurs soient responsables des conséquences de leurs comportements. Nous continuons aussi nos représentations auprès de la Commission des transports du Québec pour qu'elle prenne pleinement possession de son rôle de chien de garde de l'industrie, qu'elle participe à faire changer les choses et qu'elle dénonce les aberrations du système.

Le contrôle sur la route et en entreprise

Après avoir réclamé durant de nombreuses années un accroissement des effectifs en contrôle routier, l'Association se soucie présentement de la qualité de ce contrôle. En effet, bien que Contrôle routier Québec s'est doté de 80 nouveaux effectifs, la façon dont s'effectue ce contrôle n'est pas toujours propice à l'accroissement de la sécurité routière. L'Association réclame un contrôle intelligent par un meilleur encadrement des contrôleurs, une meilleure formation et des indicateurs de performance qui ne sont pas uniquement des incitatifs à émettre des billets mais à s'assurer de la sécurité des mouvements de transport et des véhicules.

L'Association réclame des inspecteurs en entreprise qu'ils dirigent et conseillent les transporteurs plutôt qu'uniquement émettre des billets d'infraction. Ils doivent pouvoir aider les entreprises à modifier leurs façons de faire incompatibles avec les règles établies et non seulement se faire dire que certains éléments ne rencontrent pas les dites normes.

Les effets du nouvel encadrement

L'Association a fortement appuyé l'adoption des différentes mesures destinées à assurer une plus grande équité entre les transporteurs et une sécurité routière accrue. Cette nouvelle réalité couronne des années d'intenses efforts. Les transporteurs qui assument les coûts élevés de la conformité aux lois et aux règlements reçoivent ainsi un signal clair que la délinquance est enfin réprimée. Il y va de la crédibilité de l'industrie et du bien-être de la population et des requérants de services de transport.



Une fiscalité plus équitable


Au cours des dernières années l'Association n'a cessé de réclamer des mesures fiscales qui assureraient une plus grande équité entre les transporteurs du Québec et ceux des autres administrations de l'Amérique du Nord. Ces questions sont d'autant plus préoccupantes qu'il n'y a plus de frontières dans le transport et que les transporteurs en provenance du reste du Continent peuvent circuler sans contraintes sur les routes du Québec.

Quelques exemples de distortions

Alors que les conducteurs américains bénéficient d'un déductibilité fiscale de l'ordre de 80 % pour les frais de repas (subsistance) les conducteurs canadiens pouvaient déduire ceux-ci que de 50 %.

Après diverses actions et représentations l'Association a obtenu une mesure fiscale plus équitable lors du budget fédéral du 19 mars 2007. Les déductions sont ainsi passées de 50 % (avant le budget) à 60 %. Cette déduction passera à 65 % en 2008 et à 70 % en 2009, à 75 % en 2010 et à 80 % en 2011.

D'aures mesures et crédits d'impôt méritent que nous défendions les droits des entreprises canadiennes telles : impôt sur le revenu des sociétés, amortissement accéléré pour les véhicules, respect des traités fiscaux pour entrer la double taxation sur les kilomètres parcourus dans d'autres états américains.

Régime nord-américain d'immatriculation (IRP)

Une surveillance du processus d'entrée en vigueur du programme de la part de l'Association a permis la détection de plusieurs erreurs coûteuses, et celles-ci ont ainsi pu être corrigées rapidement.

Une contribution plus que généreuse au trésor public

Au Québec, les usagers de la route versent environ 2 milliards 700 millions de dollars en frais de toutes sortes, que ce soit par le biais de l'immatriculation, de la taxe sur le carburant, des permis et autres droits. De cette somme, près du tiers, c'est-à-dire près de 1 milliard de dollars, proviennent de l'industrie du camionnage, alors que les véhicules lourds ne représentent que 2,5 pour cent de tous les véhicules en circulation. Pour sa part, depuis 2007, le gouvernement du Québec injecte 1,7 milliard de dollars en entretien et en réfection du réseau routier. C'est donc dire que l'industrie du camionnage assume près de 40 % de cette facture, chaque année. 

Outre ces contributions significatives de l'industrie, l'Association est à colliger toutes les données possibles afin de démontrer de façon claire tous les coûts engendrés par le manque d'entretien du réseau routier ainsi que par le manque de développement de nouvelles infrastructures répondant aux besoins grandissants autant pour le transport routier des marchandises que pour l'ensemble des usagers.
 

Une compétitivité économique en devenir


L'encouragement à l'excellence

Depuis la déréglementation économique du transport en 1988, l'industrie exige la réglementation de la route pour des questions de sécurité et d'équité. On remarque deux types de transporteurs sur les routes ces dernières années: le professionnel et le délinquant. Le professionnel investit dans la sécurité routière et met des systèmes en place pour assurer la conformité de ses opérations. Le délinquant ne fait rien de cela et bénéficie d'un environnement économique qui lui permet d'offrir des coûts de transport très avantageux qui défavorisent les entreprises qui investissent dans de tels programmes, créant ainsi un concurrence déloyale et inéquitable.

C'est pourquoi l'Association encourage fortement la mise sur pied de programmes d'excellence pour les transporteurs émérites, afin de récompenser les entreprises de camionnage qui assument les coûts de la conformité et de démontrer les bénéfices qui en découlent.

Le cabotage

Les règles américaines sur le cabotage (activités de transport à l'intérieur des États-Unis) ne permettent toujours pas aux transporteurs canadiens d'effectuer des mouvements de transport de point à point aux États-Unis avec un chauffeur canadien. Depuis plusieurs années, notre Association mène une lutte acharnée pour que les autorités américaines assouplissent leurs règles d'immigration, comme elles l'ont fait, à la demande de l'industrie canadienne, dans le cas du service des douanes pour l'équipement canadien. Nous n'entendons pas nous contenter de notre victoire au chapitre de la libéralisation de l'équipement. Nous dénonçons aussi le laxisme des autorités canadiennes quant à l'absence de contrôle des activités de cabotage effectuées impunément par certains transporteurs américains en territoire canadien.



La sécurité routière, une préoccupation de tous les instants

 

L'Association du camionnage du Québec considère depuis longtemps la sécurité routière comme une priorité. Elle en fait d'ailleurs la promotion de différentes façons, telles entre autres, la tolérance zéro sur la vitesse, l'obligation d'activer des limiteurs de vitesse sur les véhicules et la diffusion de conseils de sécurité par le programme des Ambassadeurs de la route.

Les heures de service

L'Association s'est appliquée avec ferveur à promouvoir une révision en profondeur des normes canadiennes actuelles. L'objectif étant de permettre une gestion plus efficace de la fatigue en augmentant les heures quotidiennes de repos et en conservant une flexibilité qui autorise un repos réparateur et adapté à la physiologie de chaque individu. Nous encourageons la prolifération d'outils de contrôle des heures de conduite au moyen de technologies à bord des véhicules.

Les freins moteurs

L'utilisation des freins moteurs (freins «Jacob») est amplement justifiée et répandue dans les régions où la géographie est accidentée. Notre Association dénonce le fait que de plus en plus de gouvernements municipaux l'interdisent sur leur territoire, privant ainsi leurs citoyens de dispositifs qui ont fait leurs preuves au chapitre de la sécurité routière.



Des normes techniques plus contemporaines


Les masses et dimensions des véhicules

L'Association du camionnage du Québec promouvoit, depuis plusieurs années,une réglementation des masses et dimensions des véhicules lourds plus simple, mieux harmonisée avec celle des autres administrations nord-américaines tout en permettant de sauvegarder l'intégrité du réseau routier au Québec.

Les normes de vérification mécanique et d'arrimage

En adhérant au Commercial Vehicule Safety Alliance (CVSA), le Québec a répondu à une demande insistante de notre Association d'harmoniser ses normes de vérification mécanique avec celles de toutes les autres administrations d'Amérique du Nord. De plus, le Programme volontaire d'entretien préventif (PEP) des véhicules mis sur pied par la SAAQ a fait, depuis son entrée en vigueur, l'objet d'ajustements qui tiennent compte d'une fréquence de vérifications qui permettent davantage l'atteinte des objectifs de sécurité recherchés par la SAAQ et qui reflètent les normes en vigueur dans les autres administrations. Toujours au chapitre d'une harmonisation nord-américaine, le projet de révision des normes d'arrimage des marchandises constitue aussi une préoccupation constante.

Le transport hors-normes et les essieux autovireurs

Notre Association s'investit dans une réforme et une simplification des normes prévalant dans le transport dit «hors-normes». De plus, les essieux autovireurs pourraient bientôt faire l'objet d'une obligation réglementaire sur les nouveaux véhicules, ce qui nous pousse à rechercher activement la meilleure solution technique.