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Loi concernant les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds (Loi 430)

L'Association appuie fortement le nouvel encadrement législatif de l'industrie et le mécanisme d'évaluation des transporteurs qui en découle. La promotion de la conformité et la répression de la délinquance chronique ne peuvent que favoriser l'atteinte d'une plus grande équité parmi les transporteurs, une sécurité routière améliorée et une image plus positive de l'industrie.


Contrôle sur route et en entreprise

Après avoir réclamé durant de nombreuses années un accroissement des effectifs en contrôle routier, l'Association se soucie présentement de la qualité de ce contrôle. En effet, bien que Contrôle routier Québec s'est doté de 80 nouveaux effectifs, la façon dont s'effectue ce contrôle n'est pas toujours propice à l'accroissement de la sécurité routière. Il est plus centré sur l'émission de billets de contravention à tout prix. L'Association réclame donc un contrôle intelligent par un meilleur encadrement des contrôleurs, une meilleure formation et des indicateurs de performance qui ne sont pas uniquement des incitatifs à émettre des billets mais à s'assurer de la sécurité des mouvements de transport et des véhicules.

L'Association réclame des inspecteurs en entreprise qu'ils dirigent et conseillent les transporteurs plutôt qu'uniquement émettre des billets d'infraction. Ils doivent pouvoir aider les entreprises à modifier leurs façons de faire incompatibles avec les règles établies et non seulement se faire dire que certains éléments ne rencontrent pas les normes établies.


Fiscalité du camionnage

La fiscalité canadienne et québécoise du camionnage désavantage nettement les transporteurs locaux par rapport à leurs concurrents des autres administrations, principalement ceux des États-Unis. Mentionnons par exemple les taxes sur le carburant, le faible taux de déduction des frais de repas des chauffeurs et les droits d'immatriculation. Il est urgent d'agir.


Les taxes et les droits perçus des usagers de la route

À lui seul, le gouvernement du Québec réinvestit à peine 30 % des 2,5 milliards de dollars qu'il perçoit des usagers de la route. C'est l'équivalent de la contribution des véhicules lourds qui ne représentent pourtant que 2,5 % des véhicules immatriculés au Québec. Il s'agit d'une honte que l'Association ne cesse de dénoncer, surtout dans un contexte où notre réseau routier est en piteux état.


Le cabotage

Les activités de cabotage sont interdites tant au Canada pour les Américains qu'aux États-Unis pour les Canadiens, de sorte qu'un chauffeur étranger ne peut effectuer un mouvement de transport de point à point en territoire étranger sans s'exposer à de fortes amendes et à la saisie de son véhicule. Les autorités américaines font rigoureusement respecter ces dispositions à l'égard des chauffeurs canadiens, tandis que les autorités canadiennes ne sévissent pas dans le cas des chauffeurs américains. L'Association réclame que la main-d'œuvre canadienne ait accès au marché américain, ce qui répond aux réalités commerciales d'aujourd'hui. À défaut d'atteindre cet objectif dans les meilleurs délais, les autorités canadiennes doivent faire preuve de rigueur et au moins faire respecter les lois canadiennes. Les transporteurs canadiens sont actuellement très désavantagés par rapport à leurs concurrents américains.


Les heures de service

Il y a plusieurs années déjà que le dossier des heures de conduite et de travail préoccupe les transporteurs québécois et que l'Association œuvre à favoriser l'adoption d'une nouvelle réglementation sur les heures de service, à l'échelle canadienne, et qui répondrait à certains impératifs, soit :

  • Être cohérente avec les principes inhérents à la gestion efficace de la fatigue des chauffeurs;
  • Garantir aux chauffeurs un choix plus vaste quant à leurs périodes de repos;
  • Tenir compte des problèmes des chauffeurs qui ne sont pas en service durant de longues périodes loin de chez eux;
  • Tenir compte de la complexité logistique de l'industrie et des différences entre les divers secteurs qui la constituent;
  • Laisser une flexibilité à l'industrie et permettre aux transporteurs de gérer leurs affaires dans un environnement sécuritaire et qui favorise une bonne qualité de vie;
  • Être simple et facile à comprendre;
  • Être applicable facilement par les autorités; et
  • Être compatible avec la réglementation américaine et ne pas placer les transporteurs canadiens en situation de désavantage concurrentiel.


L'usage du frein moteur

L'Association déplore que certaines municipalités interdisent l'utilisation du frein moteur sur leur territoire. Ce dispositif est un outil essentiel en matière de sécurité routière et devrait pouvoir être utilisé partout où la géométrie routière l'exige, c'est-à-dire en région montagneuse. Le ministère des Transports du Québec s'apprête à rendre obligatoire le frein moteur sur certains véhicules (autobus ou camions) et/ou sur certains territoires. S'il existe un problème de nuisance publique liée au bruit, il est attribuable à la modification du dispositif qu'en font certains utilisateurs pour le simple plaisir de faire plus de bruit. Cette situation doit être strictement interdite et réprimée.


Le transport des marchandises dans la région de Montréal

Le principal obstacle à la circulation des marchandises dans la région de Montréal est la congestion routière. L'Association a pour objectif de faire prendre conscience aux élus municipaux de l'importance du camionnage pour l'économie et d'obtenir des autorités provinciales que soient rapidement complétées les autoroutes de contournement sur les rives Sud (autoroute 30) et Nord (autoroutes 440 ou 640) pour décongestionner l'Île de Montréal. Il importe aussi que soit complétée l'autoroute Ville-Marie jusqu'au tunnel Louis-H.-Lafontaine, en tenant compte de la libre circulation des camions, et que soient facilités les accès au Port de Montréal. Avec de telles améliorations au réseau, un grand nombre de véhicules lourds en transit seront détournés des points critiques que sont les autoroutes Décarie et Métropolitaine, le pont Champlain et le tunnel Louis-H.-Lafontaine.


La vitesse

L'Association préconise une «tolérance zéro» pour les excès de vitesse des poids lourds. Il y va de la sécurité des usagers de la route, de l'image de l'industrie et d'une plus grande équité entre les transporteurs.


La conduite avec capacités affaiblies par l'alcool

De façon générale, la conduite avec capacités affaiblies par l'alcool est une problématique excessivement importante. Toute action qui sera mise en oeuvre pour enrayer ce problème obtiendra les appuis nécessaires de la part de l'Association du camionnage du Québec.

L'image de l'industrie commence par la prévention, la sécurité et la conformité. Ce dossier s'inscrit donc parfaitement parmi nos priorités d'action pour les années à venir et c'est pourquoi nous supportons le ministère des Transports du Québec dans sa politique de tolérance zéro pour les chauffeurs commerciaux.